UBER LA COUR DE CASSATION CONSIDERE QU IL Y AVAIT LIEN DE SUBORDINATION DE L AUTOENTREPRENEUR
(DANS UN CAS D ESPECE)
Les juges ont considéré que ces dernières se déroulaient dans le cadre d’un lien de subordination.
Pour arriver à cette conclusion la Cour de cassation a recouru à la méthode du faisceau d’indices et a retenu les éléments suivants :
- l’incapacité pour le chauffeur de constituer sa clientèle propre, de fixer librement ses tarifs ou les conditions d’exercice de son activité
- la faculté de la société de déconnecter temporairement le chauffeur en cas de 3 refus de courses
- la perte de l’accès par le chauffeur à son compte, décidée par la société, en cas de dépassement d’un taux d’annulation de commandes ou de signalements de comportements problématiques
- la participation du chauffeur à un service organisé de transport dont la société définit unilatéralement les conditions d’exercice.
source : experts-comptables.fr