NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)
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Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit
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2015/09
Les obligations comptables des comités d’entreprise
(source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables)
La loi 2014-288 du 5 mars…
Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire
En l etat actuel de nos informations :
Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie
Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable
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Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale :
procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
20 février 2014
L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE
Troisieme renouvellement de notre mission d'assistance sur les comptes annuels pour ce CE
Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission
Extrait PV du 22/11/12 : "Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes...
Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social.
Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.
Elus de CSE ex CE ->> DEVIS GRATUIT
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NB : S IL Y A DES PROBLEMES AVEC L ENVOI DE VOTRE DEMANDE PAR FORMULAIRE AVEC OVH
POUR RECEVOIR UN DEVIS GRATUIT envoyez moi un email a mbohda@compta.net
PLAFONNEMENT INDEMNITES LICENCIEMENT ET COUR DE CASSATION
Saisie pour avis par deux conseils de prud'hommes, la Cour de cassation juge le barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT.
Avis Cass. 17-7-2019…
PROJET ORDONNANCE MACRON ET TELETRAVAIL
LE PROJET D ORDONNANCE MACRON 2017 ET LE TELETRAVAIL
1 LE DOSSIER DE PRESSE DU GOUVERNEMENT
Aujourd’hui 2 salariés sur 3 souhaitent pouvoir travailler de chez eux. Mais le cadre juridique ne permet pas de répondre à cette…
Modification unilaterale des contrats retraites AG2R LA MONDIALE !!
Mise a jour : C est deja arrive et les compagnies ont recule !!
Il ne faut pas qu ils nous prennent pour des moutons ...
http://www.agefiactifs.com/assurance-vie/article/baisse-des-taux-minimum-garantis-les-assures-passent-loffensive-46718
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Bonjour…
Decalage dans la mise en place de la DSN
Un decalage de la dsn sur une seule annee n est pas forcement une simplification ...
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La généralisation de la DSN qui devait intervenir le 1er janvier 2016 sera aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. Elle sera…
1er janvier 2016, une mutuelle doit etre proposee a tous les salaries
Les obligations de l'employeur
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément…
LE TESE N EST PAS SI GRATUIT QUE CELA
TESE : Quand nous les experts comptables on vous dit que ce n est pas normal que l Urssaf soit juge et partie en faisant des pseudos bulletins de payes soit disant gratuits mais sans aucun conseil tout cela en prelevant sur les cotisations…
Indemnite kilometrique velo IKV
Moi j aimerai qu en contrepartie le casque soit OBLIGATOIRE**
Les trajets domicile-lieu de travail effectues a vélo peuvent faire l objet d une « indemnite kilometrique ». Une aide exoneree d impot pour les salaries et les employeurs.
La…
La simplification du compte penibilite
La loi relative au dialogue social et a l emploi du 17 aout 2015 est venue enteriner certaines des mesures de simplification du compte personnel de prevention de la penibilite, comme cela avait été annonce par le Gouvernement suite a la…
Rupture conventionnelle et procedure de licenciement
Dans une affaire tranchee le 3 mars 2015 (cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-20549 FPB), la Cour de cassation admet que l employeur et le salarie concluent une rupture conventionnelle apres un licenciement et renoncent ainsi, ensemble, à ce licenciement.
Plafond de la Securite Sociale au 1er janvier 2015
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2015,
les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale
sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 3 170 euros ;
- valeur journalière : 174 euros.
Nouvelle embauche 2014 et conges payes ete 2014
CONGES PAYES L ANNEE DE L EMBAUCHE
Il existe une loi de 2012 pour se mettre en conformite avec le droit communautaire
elle dit :
- les conges s acquierent des le premier jour de travail et non plus des le 10eme jour (loi de 2008) et 30 jours (loi avant 2008)
Pour le reste :
La periode de reference pour le calcul des droits est du premier juin au 31 mai (sauf accord entreprise ou convention)
La periode legale de prise des conges est du 1er mai au 31 octobre (sauf accord entreprise ou convention)
Temps partiel : le minimum de 24 heures est reporte au 1er juillet
Concrètement, les entreprises qui embauchent des salariés à temps partiel depuis le 1er janvier et jusqu'au 30 juin ne sont pas tenues de prévoir une durée minimum de 24 heures.
Reste que pour l'heure, le report de la mesure ne repose que sur l'annonce du ministère du travail, un support juridique bien fragile donc.
En effet, le ministère du travail a décidé d'intégrer la modification dans le projet de loi sur la formation professionnelle qui sera présenté en Conseil des ministres le 22 janvier et débattu au Parlement à partir du 5 février.
Si tout se passe comme le souhaite le gouvernement, il doit être adopté avant la suspension des travaux parlementaires liée aux élections municipales le 28 février.
"Le ministre a pris une décision sage et pragmatique, même s'il aurait été préférable de passer par une ordonnance (d'application immédiate) plutôt que par une loi dont on ne sait pas quand elle sera votée ni si elle sera effectivement dotée d'un effet rétroactif", s'inquiète Etienne Pujol.
Temps partiel : 24 heures ? c est un mini... mais pas par jour
24H LA DUREE MINIMALE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
A compter du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail hebdomadaire des salariés à temps partiel sera fixée à 24 heures sauf dérogation. (art. L 3123-14-1 à 5C.tr.)
DEROGATION :
- Dérogation de plein droit :
La loi prévoit des dérogations légales à la durée de 24 heures :
* pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivants leurs études, la durée du travail peut être inférieure à 24 heures ;
* pour les salariés des entreprises de travail temporaire d'insertion et des associations intermédiaires lorsque le parcours d insertion le justifie, la durée du travail peut être inférieure à 24 heures.
Complementaires sante : CE PROJET EST TRES GRAVE
Complementaire sante : CE PROJET EST TRES GRAVE et NON JUSTIFIE
Ce projet est tres grave et il n a pas de logique.
Y en a marre de l utilisation du terme "niche fiscale" pour tout justifier !
Ces cotisations ne sont pas des niches fiscales :
Les contrats collectifs de couverture des frais medicaux sont une obligation pour les salaries quand ils existent dans l entreprise.
Ce sera encore plus vrai avec l ANI qui prevoit l extension de ces contrats a l ensemble des entreprises.
Comme dans les faits, il s agit de compenser la baisse des remboursements de la Securite Sociale et comme les cotisations de securite sociale sont deductibles du revenu fiscal, la deduction de ces complementaires n est pas une niche fiscale !!!
Y EN A MARRE DE CES POLITIQUES QUI FONT PAYER AUX FRANCAIS LEUR MANQUE DE COURAGE DES 40 DERNIERES ANNEES
voir ci dessous l article des echos :
Indemnisation du temps de trajet des elus pour se rendre aux reunions du CE
IMPORTANT A SAVOIR :
Indemnisation du temps de trajet pour se rendre aux réunions du comité d’entreprise
Deblocage participation interessement : instruction administrative
Les questions - réponses ci-joint répond aux interrogations sur le déblocage exceptionnel
des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l'intéressement, investis antérieurement
au 1er janvier 2013.
ANI : complementaire sante, les entreprises pourront choisir
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur la sécurisation de l’emploi, sauf sur un point : le maintien de la possibilité pour les branches professionnelles d’imposer à toutes leurs entreprises un organisme assureur en matière de prévoyance complémentaire (santé, décès, invalidité, incapacité). Ce que l’on appelle dans le jargon social les « clauses de désignation ».
Ani : Securisation de l emploi le projet de loi definitivement adopte par le Parlement
Le texte retranscrit dans la legislation l’accord national interprofessionnel conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats. Il accorde plus de flexibilite aux entreprises tout en creant de nouveaux droits pour les salaries.
Harcelement moral : jurisprudence
Des agissements répétés sont nécessaires pour qu'il y ait harcèlement moral
Le harcèlement moral d'un salarié suppose des existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav. art. L. 1152-1).
Particuliers : l utilisation du cheque emploi-service ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs
Particuliers le cesu ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs