- Quelles sont les conditions de rémunération des 1er et 11 novembre lorsqu’ils sont travaillés?
- Un jour férié chômé donne-t-il lieu à une rémunération habituelle?
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Pas de majoration légale en cas de travail un jour férié
- La loi n’a pas prévu de majoration lorsque le salarié travaille un jour férié sauf pour le 1er mai. Il y a lieu de se reporter à la convention collective ou à un usage applicable dans l’entreprise pour vérifier si une majoration n’est pas prévue. Si le salarié exécute des heures supplémentaires la semaine durant laquelle un jour férié est travaillé, celles-ci devront donner lieu à majoration selon les règles habituelles.
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Que faire lorsque le 1er ou 11 novembre tombe un jour habituel de repos?
- Dans ce cas, le jour férié n’a d’incidence ni sur le salaire (pas de paiement en supplément), ni sur un droit à un repos complémentaire. Toutefois, une convention collective ou un usage peut prévoir des dispositions plus favorables.
Les salariés en temps partiel le lundi ou le jeudi ne bénéficieront donc pas de jour supplémentaire ces semaines là. -
Comment rémunérer un jour férié chômé?
- Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, lorsque le jour férié chômé tombe un jour qui aurait dû être travaillé (lundi 1er novembre ou jeudi 11 novembre), la loi prévoit que le salaire habituel est maintenu pour les salariés qui remplissent les trois conditions suivantes :
– avoir trois mois d’ancienneté dans l’entreprise,
– avoir travaillé effectivement 200 heures dans les deux mois précédant le jour férié,
– avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour de travail qui le suit, sauf autorisation d’absence préalablement acceptée (art. L.3133-3 du Code du travail). Par exemple : pont, congés payés, RTT… -
Que faire lorsque le salarié ne remplit pas ces conditions?
- La rémunération est maintenue en application de l’arrêté du 31 mai 1946. En effet, les salariés payés au mois reçoivent dans ce cas leur rémunération sans pouvoir obtenir, le cas échéant, la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient accompli des heures supplémentaires. En conséquence et sauf usage contraire, si l’horaire habituel de travail est supérieur à 35 heures, le salarié percevra son salaire dans la limite de 35 heures. Si l’horaire habituel du salarié est inférieur ou égal à 35 heures, il recevra sa rémunération habituelle.
source : svp.com