NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)

— Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit — 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d’obligations comptables, applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisées… Read More

Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

En l etat actuel de nos informations :

Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie

Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable

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Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l’emploi et a la démocratie sociale :
procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

20 février 2014

L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d’assistance sur les comptes annuels pour ce CE
Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission

Extrait PV du 22/11/12 : « Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes…

Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social.

Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

Rupture conventionnelle : employeurs faites vous aider

Un de vos salariés vous a demandé de négocier une rupture conventionnelle, et cela pourrait bien vous convenir ? A l’inverse, un de vos salariés ne répond plus à vos attentes ou le courant ne passe simplement plus mais vous n’avez aucun motif valable, juste et motivé pour procéder à son licenciement. Pouvez-vous rompre le contrat de façon amiable… Read More

POURSUITE INCOMPATIBLITES DE MANDATS AU CSE

Les mandats d’élu et de représentant syndical au CSE demeurent incompatibles Dans le cadre du comité d’entreprise, les juges avaient interdit le cumul des mandats de membre élu et de représentant syndical. Cette solution se poursuit aujourd’hui pour le nouveau CSE. Entre ces deux mandats, le représentant du personnel doit choisir. Tout syndicat représentatif peut… Read More

PLAFONNEMENT INDEMNITES LICENCIEMENT ET COUR DE CASSATION

Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT. Avis Cass. 17-7-2019 n° 19-70.010, X. c/ Sté Sanofi Pasteur et 19-70.011, A. c/ Sté BVH     1 Le barème d’indemnités pour… Read More

PROJET ORDONNANCE MACRON ET TELETRAVAIL

LE PROJET D ORDONNANCE MACRON 2017 ET LE TELETRAVAIL 1 LE DOSSIER DE PRESSE DU GOUVERNEMENT Aujourd’hui 2 salariés sur 3 souhaitent pouvoir travailler de chez eux. Mais le cadre juridique ne permet pas de répondre à cette aspiration de façon sécurisée : 17% des salariés télétravaillent, parfois de manière informelle, sans être couverts juridiquement.… Read More

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE remplace le CE, le CHSCT …

I LE DOSSIER DE PRESSE DU GOUVERNEMENT 13/  Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le Comité Social et Economique (CSE) fusionnera, dans les entreprises de plus de… Read More

Modification unilaterale des contrats retraites AG2R LA MONDIALE !!

Mise a jour : C est deja arrive et les compagnies ont recule !! Il ne faut pas qu ils nous prennent pour des moutons … http://www.agefiactifs.com/assurance-vie/article/baisse-des-taux-minimum-garantis-les-assures-passent-loffensive-46718 — Bonjour a ceux qui ont des contrats de retraite chez AG2R LA MONDIALE Que pensez vous des recommandes que vous recevez en ce moment de la part… Read More

LE CE ET LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE, LA BDES

CONSULTATION DU COMITE D ENTREPRISE SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L ENTREPRISE Créée par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, cette nouvelle consultation est inscrite à l’article L. 2323-7-1 du code du travail. Ce nouvel article du code du travail dispose que chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur… Read More

NOEL Le regime social des cadeaux, bons d’achat et cheques cadeaux

NOEL Le régime social des cadeaux, bons d’achat et chèques cadeaux Principe de base Des prestations peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsqu’elles sont allouées par : Le comité d’entreprise ; ou par l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité… Read More

1er janvier 2016, une mutuelle doit etre proposee a tous les salaries

Les obligations de l’employeur À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la… Read More

Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf

Sur son site, l’Urssaf enumere certains avantages, proposes par les comites d entreprise, qui doivent etre soumis aux cotisations et contributions sociales. Retenons notamment le cas des cartes donnant accès à des réductions tarifaires et celui du chèque-santé. Les cartes donnant accès à des réductions tarifaires exprimées en pourcentage dans différentes enseignes proposant des prestations… Read More

Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des CE

Objet : precisions relatives aux obligations comptables des comites d’entreprise
Entree en vigueur : les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d’activites sociales et culturelles entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.