Les mandats d’élu et de représentant syndical au CSE demeurent incompatibles Dans le cadre du comité d’entreprise, les juges avaient interdit le cumul des mandats de membre élu et de représentant syndical. Cette solution se poursuit aujourd’hui pour le nouveau CSE. Entre ces deux mandats, le représentant du personnel doit choisir. Tout syndicat représentatif peut… Read More
Catégorie : Actualite
PLAFONNEMENT INDEMNITES LICENCIEMENT ET COUR DE CASSATION
Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT. Avis Cass. 17-7-2019 n° 19-70.010, X. c/ Sté Sanofi Pasteur et 19-70.011, A. c/ Sté BVH 1 Le barème d’indemnités pour… Read More
PROJET ORDONNANCE MACRON ET TELETRAVAIL
LE PROJET D ORDONNANCE MACRON 2017 ET LE TELETRAVAIL 1 LE DOSSIER DE PRESSE DU GOUVERNEMENT Aujourd’hui 2 salariés sur 3 souhaitent pouvoir travailler de chez eux. Mais le cadre juridique ne permet pas de répondre à cette aspiration de façon sécurisée : 17% des salariés télétravaillent, parfois de manière informelle, sans être couverts juridiquement.… Read More
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE remplace le CE, le CHSCT …
I LE DOSSIER DE PRESSE DU GOUVERNEMENT 13/ Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Le Comité Social et Economique (CSE) fusionnera, dans les entreprises de plus de… Read More
Modification unilaterale des contrats retraites AG2R LA MONDIALE !!
Mise a jour : C est deja arrive et les compagnies ont recule !! Il ne faut pas qu ils nous prennent pour des moutons … http://www.agefiactifs.com/assurance-vie/article/baisse-des-taux-minimum-garantis-les-assures-passent-loffensive-46718 — Bonjour a ceux qui ont des contrats de retraite chez AG2R LA MONDIALE Que pensez vous des recommandes que vous recevez en ce moment de la part… Read More
Decalage dans la mise en place de la DSN
Un decalage de la dsn sur une seule annee n est pas forcement une simplification … — La généralisation de la DSN qui devait intervenir le 1er janvier 2016 sera aménagée en tenant compte de la taille de l’entreprise. Elle sera déployée progressivement dans les TPE-PME au cours de l’année 2016 afin de faciliter leur… Read More
1er janvier 2016, une mutuelle doit etre proposee a tous les salaries
Les obligations de l’employeur À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la… Read More
Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf
Sur son site, l’Urssaf enumere certains avantages, proposes par les comites d entreprise, qui doivent etre soumis aux cotisations et contributions sociales. Retenons notamment le cas des cartes donnant accès à des réductions tarifaires et celui du chèque-santé. Les cartes donnant accès à des réductions tarifaires exprimées en pourcentage dans différentes enseignes proposant des prestations… Read More
LE TESE N EST PAS SI GRATUIT QUE CELA
TESE : Quand nous les experts comptables on vous dit que ce n est pas normal que l Urssaf soit juge et partie en faisant des pseudos bulletins de payes soit disant gratuits mais sans aucun conseil tout cela en prelevant sur les cotisations collectees … — LA PREUVE : C’est l’histoire d’un employeur qui utilise le titre… Read More
CE : La base de donnees economiques et sociales
La base de donnees economiques et sociales Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais avoir mis en place une base de données économiques et sociales (BDES). Thierry P, explique son intérêt et donne son point de vue sur son utilisation. Rappelons que la BDES trouve son origine dans la loi sur la… Read More
Indemnite kilometrique velo IKV
Moi j aimerai qu en contrepartie le casque soit OBLIGATOIRE** Les trajets domicile-lieu de travail effectues a vélo peuvent faire l objet d une « indemnite kilometrique ». Une aide exoneree d impot pour les salaries et les employeurs. La mesure est inscrite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte votée… Read More
NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)
— Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit — 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d’obligations comptables, applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisées… Read More
La simplification du compte penibilite
La loi relative au dialogue social et a l emploi du 17 aout 2015 est venue enteriner certaines des mesures de simplification du compte personnel de prevention de la penibilite, comme cela avait été annonce par le Gouvernement suite a la remise du rapport « Sirrugue » le 26 mai 2015. Désormais, l’exposition des salariés pourra être… Read More
Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des CE
Objet : precisions relatives aux obligations comptables des comites d’entreprise
Entree en vigueur : les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d’activites sociales et culturelles entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions s’appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.
Baremes kms : Encore des baremes qui interessent beaucoup de personnes :-)
Baremes kms : Encore des baremes qui interessent beaucoup de personnes 🙂
Dates limites declaration impot 2015 sur les revenus 2014
La date limite de dépot de la declaration papier est fixee au mardi 19 mai 2015 a minuit.
Rupture conventionnelle et procedure de licenciement
Dans une affaire tranchee le 3 mars 2015 (cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-20549 FPB), la Cour de cassation admet que l employeur et le salarie concluent une rupture conventionnelle apres un licenciement et renoncent ainsi, ensemble, à ce licenciement.
Plafond de la Securite Sociale au 1er janvier 2015
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2015,
les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale
sont les suivantes :
– valeur mensuelle : 3 170 euros ;
– valeur journalière : 174 euros.
Cloud : la liste des recommandations du Conseil Superieur des experts compables
Les recommandations
« CONFORMITE CLOUD 2014 et 2015 » du CSOEC
Préambule
Cette liste de recommandations est à destination des fournisseurs de solutions Cloud (dénommés les destinataires) pour leur permettre d’affirmer leur engagement sur le respect de la liberté, de l’autonomie, de l’indépendance et de la sécurité des structures d’expertise comptable et de leurs données. Cette première version ne concerne pas les seuls hébergeurs.
Elle est le résultat de la réflexion du groupe de travail de professionnels, membres de la commission innovation technologique, sous la responsabilité du Vice-Président de la commission Michel Bohdanowicz.
Nouvelle embauche 2014 et conges payes ete 2014
CONGES PAYES L ANNEE DE L EMBAUCHE
Il existe une loi de 2012 pour se mettre en conformite avec le droit communautaire
elle dit :
– les conges s acquierent des le premier jour de travail et non plus des le 10eme jour (loi de 2008) et 30 jours (loi avant 2008)
Pour le reste :
La periode de reference pour le calcul des droits est du premier juin au 31 mai (sauf accord entreprise ou convention)
La periode legale de prise des conges est du 1er mai au 31 octobre (sauf accord entreprise ou convention)