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NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)

--- Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit --- 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars…
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Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

En l etat actuel de nos informations : Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable --------------------------------- Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale : procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014 SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 20 février 2014
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L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d'assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission Extrait PV du 22/11/12 : "Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes... Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social. Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

Elus de CSE ex CE ->> DEVIS GRATUIT

_____________ NB : S IL Y A DES PROBLEMES AVEC L ENVOI DE VOTRE DEMANDE PAR FORMULAIRE AVEC OVH POUR RECEVOIR UN DEVIS GRATUIT envoyez moi un email a   mbohda@compta.net
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POURSUITE INCOMPATIBLITES DE MANDATS AU CSE

Les mandats d'élu et de représentant syndical au CSE demeurent incompatibles Dans le cadre du comité d'entreprise, les juges avaient interdit le cumul des mandats de membre élu et de représentant syndical. Cette solution se poursuit…
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PLAFONNEMENT INDEMNITES LICENCIEMENT ET COUR DE CASSATION

Saisie pour avis par deux conseils de prud'hommes, la Cour de cassation juge le barème d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT. Avis Cass. 17-7-2019…
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PROJET ORDONNANCE MACRON ET TELETRAVAIL

LE PROJET D ORDONNANCE MACRON 2017 ET LE TELETRAVAIL 1 LE DOSSIER DE PRESSE DU GOUVERNEMENT Aujourd’hui 2 salariés sur 3 souhaitent pouvoir travailler de chez eux. Mais le cadre juridique ne permet pas de répondre à cette…
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LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CSE remplace le CE, le CHSCT ...

I LE DOSSIER DE PRESSE DU GOUVERNEMENT 13/  Un dialogue social simplifié et opérationnel, par la fusion des trois instances d’information et de consultation en une seule, le conseil social et économique (CSE), pour toutes…
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Modification unilaterale des contrats retraites AG2R LA MONDIALE !!

Mise a jour : C est deja arrive et les compagnies ont recule !! Il ne faut pas qu ils nous prennent pour des moutons ... http://www.agefiactifs.com/assurance-vie/article/baisse-des-taux-minimum-garantis-les-assures-passent-loffensive-46718 --- Bonjour…
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Decalage dans la mise en place de la DSN

Un decalage de la dsn sur une seule annee n est pas forcement une simplification ... --- La généralisation de la DSN qui devait intervenir le 1er janvier 2016 sera aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. Elle sera…
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1er janvier 2016, une mutuelle doit etre proposee a tous les salaries

Les obligations de l'employeur À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément…
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Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf

Sur son site, l'Urssaf enumere certains avantages, proposes par les comites d entreprise, qui doivent etre soumis aux cotisations et contributions sociales. Retenons notamment le cas des cartes donnant accès à des réductions tarifaires et…
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LE TESE N EST PAS SI GRATUIT QUE CELA

TESE : Quand nous les experts comptables on vous dit que ce n est pas normal que l Urssaf soit juge et partie en faisant des pseudos bulletins de payes soit disant gratuits mais sans aucun conseil tout cela en prelevant sur les cotisations…
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CE : La base de donnees economiques et sociales

La base de donnees economiques et sociales Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais avoir mis en place une base de données économiques et sociales (BDES). Thierry P, explique son intérêt et donne son point de vue…
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Indemnite kilometrique velo IKV

Moi j aimerai qu en contrepartie le casque soit OBLIGATOIRE** Les trajets domicile-lieu de travail effectues a vélo peuvent faire l objet d une « indemnite kilometrique ». Une aide exoneree d impot pour les salaries et les employeurs. La…
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La simplification du compte penibilite

La loi relative au dialogue social et a l emploi du 17 aout 2015 est venue enteriner certaines des mesures de simplification du compte personnel de prevention de la penibilite, comme cela avait été annonce par le Gouvernement suite a la…
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Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des CE

Objet : precisions relatives aux obligations comptables des comites d'entreprise Entree en vigueur : les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d'activites sociales et culturelles entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions relatives à la consolidation, à la certification des comptes s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016. Les autres dispositions s'appliquent pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Baremes kms : Encore des baremes qui interessent beaucoup de personnes :-)

Baremes kms : Encore des baremes qui interessent beaucoup de personnes :-)

Dates limites declaration impot 2015 sur les revenus 2014

La date limite de dépot de la declaration papier est fixee au mardi 19 mai 2015 a minuit.
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Rupture conventionnelle et procedure de licenciement

Dans une affaire tranchee le 3 mars 2015 (cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-20549 FPB), la Cour de cassation admet que l employeur et le salarie concluent une rupture conventionnelle apres un licenciement et renoncent ainsi, ensemble, à ce licenciement.
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Plafond de la Securite Sociale au 1er janvier 2015

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2015, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : - valeur mensuelle : 3 170 euros ; - valeur journalière : 174 euros.

Cloud : la liste des recommandations du Conseil Superieur des experts compables

Les recommandations « CONFORMITE CLOUD 2014 et 2015 » du CSOEC Préambule Cette liste de recommandations est à destination des fournisseurs de solutions Cloud (dénommés les destinataires) pour leur permettre d’affirmer leur engagement sur le respect de la liberté, de l’autonomie, de l’indépendance et de la sécurité des structures d’expertise comptable et de leurs données. Cette première version ne concerne pas les seuls hébergeurs. Elle est le résultat de la réflexion du groupe de travail de professionnels, membres de la commission innovation technologique, sous la responsabilité du Vice-Président de la commission Michel Bohdanowicz.
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Nouvelle embauche 2014 et conges payes ete 2014

CONGES PAYES L ANNEE DE L EMBAUCHE Il existe une loi de 2012 pour se mettre en conformite avec le droit communautaire elle dit : - les conges s acquierent des le premier jour de travail et non plus des le 10eme jour (loi de 2008) et 30 jours (loi avant 2008) Pour le reste : La periode de reference pour le calcul des droits est du premier juin au 31 mai (sauf accord entreprise ou convention) La periode legale de prise des conges est du 1er mai au 31 octobre (sauf accord entreprise ou convention)