Les mandats d’élu et de représentant syndical au CSE demeurent incompatibles Dans le cadre du comité d’entreprise, les juges avaient interdit le cumul des mandats de membre élu et de représentant syndical. Cette solution se poursuit aujourd’hui pour le nouveau CSE. Entre ces deux mandats, le représentant du personnel doit choisir. Tout syndicat représentatif peut… Read More
Catégorie : CSE
MISSIONS EXPERT COMPTABLE DU CSE : QUI PAYE ?
Qui paye l Expert-comptable du CSE Comite social et economique ? Du nouveau mais pas tant que cela : Missions intégralement prises en charge par l’employeur Le comité social et économique peut se faire assister par l’expert de son choix dans le cadre : – de la consultation sur la situation économique et financière (art. L.… Read More