Cheque Emploi Service Universel – CESU aide financiere de l’employeur ou du C.E.

numero 31
mars 2008

Redaction : ETS

NOTE D’INFORMATION PORTANT SUR : Cheque Emploi Service Universel – CESU

AIDE FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR OU DU CE

Une instruction de la DGI revient sur l’exoneration d’impôt dont beneficie l’aide de l’employeur ou du comite d’entreprise aux salaries au titre des services a la personne. Cette aide peut prendre la forme d’une aide directe ou du cheque emploi service universel (CESU).

Cette aide est exoneree d’impôt et de contributions sociales (meme de CSG/CRDS) dans la limite de 1830€ par an et par salarie. Au-dela de cette limite, les sommes sont assujetties aux conditions de droit commun. En revanche, les depenses acquittees grâce a elle, n’ouvrent pas droit a la reduction d’impôt.

Le plafond de 1830€ sera revalorise chaque annee.

Le CESU ne peut pas, en revanche, etre utilise pour la remuneration directe ou le paiement de prestations realisees par des salaries qui consacrent tout ou partie d leur temps de travail a une activite contribuant a l’exercice de la profession de leur employeur ou de l’acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.

Les beneficiaires de l’aide financiere sont :

– Les salaries des entreprises et organismes mentionnes a l’article L.431-1 du Code du travail (donc soumis a l’obligation de mise en place d’un comite d’entreprise), sans condition d’effectif toutefois.

– Et le chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, son president, son directeur general, son ou ses directeurs generaux delegues, ses gerants ou les membres de son directoire, a condition que cette aide soit egalement proposee a l’ensemble des salaries de l’entreprise selon les memes regles d’attribution.

Le comite d’entreprise ou l’entreprise qui verse l’aide financiere doit, aux fins de contrôle, etablir au titre de chaque annee civile un etat recapitulatif individuel des aides versees aux salaries de l’entreprise et autres beneficiaires.

Le comite d’entreprise doit transmettre a son entreprise, dans les 10 premiers jours du mois de janvier de l’annee suivant celle de l’attribution de l’aide, l’identite des beneficiaires et le montant qui lui a ete verse a ce titre au cours de l’annee civile precedente.

L’employeur communique au beneficiaire de l’aide avant le 1er fevrier de l’annee suivant celle de l’attribution de l’aide versee par le comite d’entreprise ou l’entreprise au cours de l’annee ecoulee, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et precisant son caractere non-imposable.

La declaration annuelle prevue par l’article 87 du code general des impôts, souscrite par l’entreprise, mentionne, pour chaque beneficiaire, le montant de l’aide accordee par le comite d’entreprise ou par l’entreprise.

Le CESU mentionne le nom du tireur du cheque ou celui du beneficiaire du titre special de paiement qui remunere un service au moyen de ce titre.Cependant lorsqu’elles financent des CESU pour leurs administres, les personnes publiques et les personnes privees chargees d’une mission de service public peuvent, avec l’accord de la personne beneficiaire (ou si celui-ci ne peut etre recueilli, avec l’accord de son representant legal ), stipuler payable a une association ou entreprise de service denommee le CESU qui a la nature d’un titre special de paiement des lors que l’incapacite de la personne beneficiaire a effectuer le choix d’un intervenant a son domicile est etablie.

BNC

Les professionnels liberaux peuvent s’attribuer a eux-memes des CESU :

– Pour leur propre usage afin de financer des services a la personne a leur domicile

– Pour leurs salaries, qui pourront egalement les utiliser pour financer des services a la personne a leur domicile

Le montant doit etre mentionne sur la DADS.