- Fichiers présumés professionnels
- La position des juges est bien établie : les fichiers créés par un salarié sur l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Conséquence : l’employeur peut ouvrir les fichiers professionnels stockés par son salarié, même s’il est absent. Et, si besoin, les informations révélées par ces fichiers peuvent servir contre le salarié.
- Personnalisation insuffisante
- Votre marge de manoeuvre dépend donc de la qualification professionnelle du fichier. Une décision de justice récente est très instruc- tive à ce sujet. Dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute lourde ; il avait préparé le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d’une société concurrente. Cette faute a été prouvée grâce à des documents trouvés dans son ordinateur dans un répertoire nommé « JM », le salarié s’appelant Jean-Michel. Pour les juges, cette appellation ne permet pas de qualifier le fichier comme personnel. Le licenciement était donc fondé car le fichier ayant servi de preuve était accessible à l’employeur, en l’occurence à un huissier, en l’absence du salarié. n
- Source. Cass. soc. 21 octobre 2009, n° 07-43877.
- ( source : www.les-experts-comptables.com )
Acces a l ordinateur d un salarie pour prouver sa faute
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