Projet de loi : certification des comptes des comites d entreprise ADOPTEE PAR L ASSEMBLEEProjet de loi : certification des comptes des comites d entreprise ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE
Le projet se precise : Un commissaire aux comptes au dela de 230 000 euros de subventions et sinon un expert-comptable https://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4186.asp#P296_63325