, , ,

Reforme des retraites : age de depart reporte de deux ans

Réforme des retraites : âges de départ reportés de deux ans

  • Largement médiatisée au cours des derniers mois, la réforme des retraites va avoir un certain impact pour les employeurs. Quelles sont les vraies conséquences du passage aux fameux 62 ans et 67 ans ?
  • I / Nouvel âge légal de départ à la retraite : 62 ans

  • Départ à 62 ans. À partir du 1er juillet 2011, l’âge légal de départ à la retraite (60 ans aujourd’hui) sera progressivement relevé pour atteindre 62 ans au 1er janvier 2018. Cela concerne non seulement les salariés du régime général mais également les artisans, les industriels et commerçants et les professions libérales.
  • Ce sont donc les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 qui sont concernés (voir tableau). Pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, l’âge légal augmentera à raison de 4 mois par an.
  • L’âge légal de départ en retraite sera de 62 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956.
  • Départ avant 62 ans en cas d’incapacité professionnelle. À partir du 1er juillet 2011, les salariés justifiant d’un certain taux d’incapacité permanente (ITP) pourront partir avant les autres. Des décrets fixeront le taux d’ITP et l’âge visé (a priori 20 % et 60 ans). L’ITP devra être consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident du travail. Pour ces salariés, la pension de vieillesse sera calculée à taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée d’assurance requise.
  • Départ avant 62 ans pour les assurés handicapés. Les personnes handicapées peuvent d’ores et déjà partir à la retraite de façon anticipée au plus tôt à 55 ans. Trois conditions sont exigées : une durée d’assurance, une durée de cotisation et un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’âge à partir duquel le départ est possible dépend de la durée d’assurance. La réforme élargit ce dispositif de retraite anticipée, dans les mêmes conditions, à toute personne reconnue comme travailleur handicapé.
  • Départ avant 62 ans pour les « longues carrières ». Le dispositif « carrières longues » qui permet à des salariés ayant commencé à travailler avant un certain âge de partir en retraite de façon anticipée est maintenu. Ainsi, ceux ayant commencé leur vie professionnelle avant 18 ans pourraient continuer à partir à la retraite à 60 ans et ceux ayant commencé à 14 ou 15 ans pourraient bénéficier d’un départ dès 58 ans. Ce point nécessite encore l’intervention d’un décret.
  • II / Nouvel âge de la « retraite à taux plein » : 67 ans

  • Taux plein : âge relevé de 65 à 67 ans. Actuellement, un assuré peut liquider sa retraite à taux plein à l’âge de 65 ans, et ce quel que soit le nombre de trimestres pour lesquels il a cotisé ou qu’il a validés. L’âge auquel le taux plein est attribué automatiquement lorsque la durée d’assurance nécessaire n’est pas atteinte sera progressivement relevé à partir du 1er juillet 2016. Il atteindra 67 ans au 1er janvier 2023. Pour les personnes nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, l’âge de 65 ans sera donc augmenté de 4 mois par génération à partir du 1er juillet 2016. L’âge du taux plein sera de 67 ans pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1956.
  • Dérogations au seuil de 67 ans.
  • L’âge d’attribution automatique du taux plein sera maintenu à 65 ans pour :
  • – les parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui, ayant eu ou élevé au moins 3 enfants, ont réduit ou interrompu leur activité professionnelle sous certaines conditions ;
  • – les parents d’enfants lourdement handicapés bénéficiant d’une majoration de durée d’assurance ou qui ont apporté une aide effective à leur enfant qui bénéficie de la prestation de compensation du handicap ;
  • – les aidants familiaux qui ont interrompu leur activité professionnelle ;
  • – les assurés handicapés ;
  • – les personnes pouvant bénéficier d’un départ en retraite avant l’âge légal en raison d’une incapacité permanente d’origine professionnelle (voir ci-avant).
  • III / Impact sur les départs et mises à la retraite

  • Départ à la retraite. Un salarié peut actuellement partir à la retraite à partir de 60 ans, voire même avant s’il se trouve dans un des cas de départ à la retraite anticipée (longue carrière et salariés handicapés). Mais le relèvement progressif de l’âge de la retraite, à partir du 1er juillet 2011, va retarder l’âge auquel le salarié pourra partir volontairement à la retraite pour atteindre 62 ans en 2018 (voir tableau).
  • Mise à la retraite. L’employeur peut mettre un salarié à la retraite, s’il en est d’accord, seulement quand celui-ci a atteint l’âge qui lui permet de liquider sa pension à taux plein, soit, aujourd’hui, 65 ans. Le relèvement progressif de 65 à 67 ans de l’âge auquel un salarié peut partir pour une retraite à taux plein joue sur l’âge minimal de mise à la retraite.
  • En effet, cet âge augmentera progressivement de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2016. Ainsi, la mise à la retraite ne sera par exemple possible qu’à partir de 66 ans en 2019, puis de 67 ans en 2023. En pratique, la réforme aura une incidence à compter du 1er juillet 2016, date du relèvement de l’âge du taux plein. Dans l’intervalle, c’est l’âge de 65 ans qui est pris en compte.
  • Incidence sur les ruptures conventionnelles
  • En cas de rupture conventionnelle homologuée (voir RF Conseil 219, p. 11), les régimes social et fiscal de l’indemnité versée varie selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse versée par un régime de retraite légalement obligatoire. En effet, lorsque c’est le cas, l’indemnité versée suit le régime de l’indemnité de départ volontaire en retraite.
  • Aujourd’hui, ce sont les salariés de 60 ans ou plus, et ceux pouvant légalement partir à la retraite avant 60 ans, qui bénéficient de ce régime. Compte tenu du relèvement progressif de l’âge légal de départ à partir du 1er juillet 2011, c’est le nouvel âge légal qui sera pris en compte (60 ans et 4 mois, puis 60 ans et 8 mois, etc. jusqu’à 62 ans en 2018). En revanche, ce régime devrait continuer à s’appliquer aux salariés en droit de bénéficier des dispositifs légaux prévoyant la possibilité d’un départ anticipé.
  • Source. Loi 2010-1330 du 9 novembre, JO du 10

source : http://www.les-experts-comptables.com

Évolution des âges de départ
Date de naissance Âge de départ Date de départ
1/07/1951 60 ans et 4 mois 1/11/2011
1/01/1952 60 ans et 8 mois 1/09/2012
1/01/1953 61 ans 1/01/2014
1/01/1954 61 ans et 4 mois 1/05/2015
1/01/1955 61 ans et 8 mois 1/09/2016
1/01/1956 62 ans 1/01/2018
Générations suivantes 62 ans