Les membres du comité central d’entreprise sont élus en une seule fois
- Les membres du comité central d’entreprise (CCE) sont élus par les représentants titulaires des comités d’établissement (c. trav. art. L. 2327-3). Le vote a lieu selon la règle du scrutin uninominal majoritaire à un tour, sauf si un accord collectif prévoit une autre méthode (cass. soc. 29 mars 1994, n° 93-60281, BC V n° 110 ; cass. soc. 5 mars 2008, n° 06-60274, BC V n° 48).
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La Cour de cassation rappelle ce principe dans une affaire où les membres des comités d’établissement avaient voté autant de fois qu’il y avait de sièges à pourvoir. L’élection des membres du CCE avait donc donné lieu à 4 votes distincts.
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À la suite de l’action en justice intentée par un syndicat, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel d’annuler le scrutin. En effet, la règle du scrutin uninominal majoritaire à un tour implique que chaque électeur vote simultanément pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
- Dans cette affaire, chaque membre des comités d’établissement devait donc élire 4 salariés, au cours d’un scrutin unique.
- Cass. soc. 8 décembre 2010, n° 10-60176 FPB