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Convention de reclassement personnalisé

  • Convention de reclassement personnalisé
  • CRP : l’indemnisation passe à 80 % du salaire pendant 12 mois
  • Conformément au souhait des partenaires sociaux, l’indemnisation que les salariés perçoivent lorsqu’ils optent pour une convention de reclassement personnalisé (CRP) à la suite de leur licenciement économique vient d’être améliorée (voir ANI du 8 juillet 2009 sur la gestion sociale des conséquences de la crise économique sur l’emploi, art. 14 et 15). En effet, l’avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009 relative à la CRP qui prévoyait cette amélioration vient d’être agréé par un arrêté du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
  • Le montant des allocations spécifiques servies, à compter du 7 novembre 2009 (date de la publication de l’arrêté d’agrément), aux salariés ayant opté pour une CRP à la suite d’un licenciement économique est fixé à 80 % du salaire journalier de référence pendant les 12 mois de la CRP (avenant n° 1 du 11 septembre 2009 à la convention du 19 février 2009). Pour mémoire, jusqu’à présent, le montant de l’allocation spécifique de ces bénéficiaires s’élevait à 80 % de leur salaire journaliser de référence pendant les 8 premiers mois, puis elle passait à 70 % les 4 mois suivants.
  • Par ailleurs, l’avenant précité précise notamment que l’allocation spécifique de ces bénéficiaires ne peut pas être inférieure :
    – à 80 % du montant journalier brut de l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue, s’il n’avait pas accepté la CRP ;
    – au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à laquelle l’intéressé aurait pu prétendre, au titre de l’emploi perdu, s’il n’avait pas accepté la CRP.
  • Arrêté du 29 octobre 2009, JO du 7 novembre
  • (source : Revue Fiduciaire http://www.les-experts-comptables.com )