Aide a l embauche de “ seniors ” : le texte est publie

Aide à l’embauche de “seniors” : le texte est publié

Le décret n°2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation est publié au JO du 17 mai 2011.

Conditions à respecter

L’embauche est réalisée sous la forme d’un contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus, l’âge étant apprécié à la date de début d’exécution du contrat qui doit être postérieure au 1er mars 2011.
L’employeur n’a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement.
Le titulaire du contrat n’a pas appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide fixé à 2000 euros fait l’objet de deux versements. Le premier de 1000 euros est effectué à l’issue du 3è mois d’exécution du contrat et le solde à la fin du dixième mois.
Pour un contrat à temps partiel, l’aide est versée au prorata du temps de travail effectif.
C’est Pôle emploi qui assure la gestion et le versement.

 

source : svp.com