NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)

— Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit — 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars 2014 a créé trois régimes en matière d’obligations comptables, applicables aux comités d’entreprise, en fonction de critères de taille précisées par décret 2015-358 du 27 m

Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee Je vous joins  la synthese du texte, le chapitre IV qui concerne particulierement, les comptes du CE. ELUS DU COMITE D ENTREPRISE ET EXPERTISE COMPTABLE : J’attire votre attention sur l’article L. 2325 54 2., qui précise : « Le comité d’entreprise dont les ressources

L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d’assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l’utilite de cette mission L.2325-35 par un expert-comptable Extrait PV du CE : « Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes… Il rappelle

Elus de comites d entreprise CE ->> DEVIS GRATUIT

Civilite MadameMademoiselleMonsieur Votre nom (obligatoire) Votre prenom Votre email (obligatoire) Votre fonction (obligatoire) Secretaire du CETresorierDelegue syndicalAutre Votre Entreprise (obligatoire) Nombre de salaries (obligatoire) 50 a 300 salaries300 a 600 salaries600 a 1000 salaries+ de 1000 salaries Budget ASC (obligatoire) Budget FONCTIONNEMENT (obligatoire)

NOEL Le regime social des cadeaux, bons d’achat et cheques cadeaux

NOEL Le régime social des cadeaux, bons d’achat et chèques cadeaux Principe de base Des prestations peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsqu’elles sont allouées par : Le comité d’entreprise ; ou par l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés d

Decalage dans la mise en place de la DSN

Un decalage de la dsn sur une seule annee n est pas forcement une simplification … — La généralisation de la DSN qui devait intervenir le 1er janvier 2016 sera aménagée en tenant compte de la taille de l’entreprise. Elle sera déployée progressivement dans les TPE-PME au cours de l’année 2016 afin de faciliter leur intégration dans le dispositif. Le projet de loi de financement de

1er janvier 2016, une mutuelle doit etre proposee a tous les salaries

Les obligations de l’employeur À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale. La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l’ense

Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf

Sur son site, l’Urssaf enumere certains avantages, proposes par les comites d entreprise, qui doivent etre soumis aux cotisations et contributions sociales. Retenons notamment le cas des cartes donnant accès à des réductions tarifaires et celui du chèque-santé. Les cartes donnant accès à des réductions tarifaires exprimées en pourcentage dans différentes enseignes proposant des prestations dont cer

LE TESE N EST PAS SI GRATUIT QUE CELA

TESE : Quand nous les experts comptables on vous dit que ce n est pas normal que l Urssaf soit juge et partie en faisant des pseudos bulletins de payes soit disant gratuits mais sans aucun conseil tout cela en prelevant sur les cotisations collectees … — LA PREUVE : C’est l’histoire d’un employeur qui utilise le titre emploi service entreprise pour recruter un salarié…   Un employeur recrut

CE : La base de donnees economiques et sociales

La base de donnees economiques et sociales Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent désormais avoir mis en place une base de données économiques et sociales (BDES). Thierry P, explique son intérêt et donne son point de vue sur son utilisation. Rappelons que la BDES trouve son origine dans la loi sur la sécurisation de l’emploi, dite Loi LSE, du 14 juin 2013. L’objectif est de mieux o

Indemnite kilometrique velo IKV

Moi j aimerai qu en contrepartie le casque soit OBLIGATOIRE** Les trajets domicile-lieu de travail effectues a vélo peuvent faire l objet d une « indemnite kilometrique ». Une aide exoneree d impot pour les salaries et les employeurs. La mesure est inscrite dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte votée le 18 août. Et elle a failli disparaître en mai dernier lorsque la ministre de

La simplification du compte penibilite

La loi relative au dialogue social et a l emploi du 17 aout 2015 est venue enteriner certaines des mesures de simplification du compte personnel de prevention de la penibilite, comme cela avait été annonce par le Gouvernement suite a la remise du rapport « Sirrugue » le 26 mai 2015. Désormais, l’exposition des salariés pourra être évaluée au regard de référentiels définis de manière plus collec

Creation du site www.expert-comptable-ce.fr

cliquez ici :  www.expert-comptable-ce.fr

Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des CE

MAJ 2015/09 : la synthese des obligations comptables -> c est par la JORF n°0075 du 29 mars 2015 page 5767 texte n° 51DECRET Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des Comites d’Entreprise NOR: ETST1431378D ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/ETST1431378D/jo/texte ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/3/27/2015-358/jo/texte Publics concerné

Baremes kms : Encore des baremes qui interessent beaucoup de personnes :-)

Encore des baremes qui interessent beaucoup de personnes 🙂 Bareme KMS Voitures – euros jusqu’à 5 000 km de 5 001 à 20 000 km + de 20 000 km 3 CV et – d x 0.41 (d x 0.245) + 824 d x 0.286 4 CV d x 0.493 (d x 0.277) + 1082 d x 0.332 5 CV d x 0.543 (d x 0.305) + 1188 d x 0.364 6 CV d x 0.568 (d x 0.32) + 1244 d x 0.382 7 CV et + d x 0.595 (d x 0.337) + 1288 d x 0.401 d = distance parcourue dans

Dates limites declaration impot 2015 sur les revenus 2014

La date limite de dépot de la declaration papier est fixee au mardi 19 mai 2015 a minuit. À partir du mercredi 15 avril 2015, les contribuables pourront déclarer en ligne leurs revenus de l’année 2014, partir du site « www.impots.gouv.fr ». Les contribuables qui déclarent leurs revenus sur Internet bénéficient d’un délai supplémentaire avec trois dates limites de dépôt en fonction du dépar

Rupture conventionnelle et procedure de licenciement

Interessante analyse de la Revue Fiduciaire : La rupture conventionnelle emporte renonciation au licenciement Dans une affaire tranchee le 3 mars 2015 (cass. soc. 3 mars 2015, n° 13-20549 FPB), la Cour de cassation admet que l employeur et le salarie concluent une rupture conventionnelle apres un licenciement et renoncent ainsi, ensemble, a ce licenciement. La solution vaut aussi pour une rupture conventi

Plafond de la Securite Sociale au 1er janvier 2015

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la securite sociale au 01/01/2015   Decret du 26 novembre 2014. Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2015, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : – valeur mensuel

Cloud : la liste des recommandations du Conseil Superieur des experts compables

Les recommandations « CONFORMITE CLOUD 2014 et 2015 » du CSOEC Préambule Cette liste de recommandations est à destination des fournisseurs de solutions Cloud (dénommés les destinataires) pour leur permettre d’affirmer leur engagement sur le respect de la liberté, de l’autonomie, de l’indépendance et de la sécurité des structures d’expertise comptable et de leurs données. Cette première vers

Nouvelle embauche 2014 et conges payes ete 2014

EMBAUCHE 2014 ET CONGES PAYES ETE 2014   1/ INTRODUCTION Il existe une loi de 2012  pour se mettre en conformite avec le droit communautaire elle dit : – les conges s acquierent des le premier jour de travail et non plus des le 10eme  jour (loi de 2008) et 30 jours (loi avant 2008) Pour le reste : La periode de reference pour le calcul des droits est du premier juin au 31 mai (sauf accord entreprise ou

Droit de communication et refere de l expert comptable du comite d entreprise

Voila une jurisprudence tres interessante : L’expert-comptable du comite d entreprise peut saisir le juge des referes d une demande de communication des documents de l employeur La société X…, expert-comptable désigné par le comité d’entreprise de la société Y… pour l’assister dans l’examen annuel des comptes de la société Y…, a fait parvenir aux dirigeants de cette société une lettre de

Comptes de certains comites d entreprise : obligation de certification par un commissaire aux comptes

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee Je vous joins la partie du texte, le chapitre IV qui concerne particulierement, les comptes du CE. ELUS DE COMITE D ENTREPRISE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J attire votre attention sur l article L. 2325 53. qui precise « Art. L. 2325 53. – Lorsque le comité d’entreprise