Le projet se precise : Un commissaire aux comptes au dela de 230 000 euros de subventions et sinon un expert-comptable http://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r4186.asp#P296_63325 »

Selon une estimation publiée par Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne, le taux d’inflation annuel de la zone euro s’établirait à 2,8% en décembre 2011. L’indice européen des prix... »

Le présent décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n°... »

Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé. Objet : salaire minimum de croissance ; minimum garanti ; relèvement au 1er janvier. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice... »

A ce titre, l'employeur ne peut pas se borner à assurer la tenue de l'entretien préalable au licenciement et donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise (ex. :... »

La Cour des comptes réclame "la saisine du garde des sceaux pour ouvrir une enquête pénale" sur les dysfonctionnements du comité d'entreprise (CE) de la RATP, selon un rapport... »

SMIC et minimum garanti au 1er décembre 2011 SMIC taux horaire 9,19 € Minimum garanti 3,43 € »

L’article 27 de la loi prevoit que les stagiaires doivent desormais beneficier des activites sociales et culturelles du comite d’entreprise dans les memes conditions que les salaries. La loi etend... »

A la suite d’un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le salarié peut être amené à reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique communément... »

Application de la règle du dixième en cas de rémunération annuelle constante Lorsque la rémunération du salarié est stable tout au long de l’année et ne varie pas entre la... »

Pas de hausse du SMIC en juillet Selon les chiffres publiés par l'INSEE, l'indice des prix à la consommation n'a progressé, sur un an, que de 1,9 % en mai... »

Le décret n°2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l’aide à l’embauche des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation est publié au JO du... »

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cette... »

Le marché du travail continuerait à s’améliorer progressivement. Le dynamisme de l’emploi se renforcerait : + 78 000 emplois dans les secteurs marchands non agricoles au premier semestre 2011,... »

L’article L.1111-3 du Code du travail définit les catégories de travailleurs non prises en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise: apprentis, titulaires d’un contrat initiative-emploi, d’un contrat... »

Licenciement économique Le salarié a 12 mois pour contester son licenciement économique lorsque la lettre de licenciement l'en a averti »

L'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable par Chronopost, qui permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la lettre, est valable. »

L’économie française continue de se redresser lentement. En Ile-de-France, le secteur du tourisme et l’intérim se portent mieux tandis que les créations d’auto-entreprises et de sociétés restent dynamiques. Pour... »

Les mesures fiscales et sociales impactant la paye en 2011 Avant l’édition du 1er bulletin de paye de l’année 2011, revue des aspects sociaux de la loi de finances... »

Réforme des contrats aidés dans les DOM La mise en oeuvre des contrats aidés est modifiée et simplifiée en outre-mer depuis le 01 janvier 2011. Une circulaire DGEFP n°2011-02... »

Michel Bohdanowicz Expert-comptable participe à la prochaine édition des SALONS CE qui se tiendra les : 1er, 2 et 3 février 2011 au CNIT-LA DEFENSE Hall Pierre et Marie Curie 2, place de... »

# Régime général et régimes alignés : # Pour les salariés, les commerçants, artisans, professions libérales et salariés agricoles, le décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) fixe les... »

Les membres du comité central d'entreprise (CCE) sont élus par les représentants titulaires des comités d'établissement (c. trav. art. L. 2327-3). Le vote a lieu selon la règle du... »

Largement médiatisée au cours des derniers mois, la réforme des retraites va avoir un certain impact pour les employeurs. Quelles sont les vraies conséquences du passage aux fameux 62... »

De plus en plus d’entreprises françaises réfléchissent à des relocalisations de leurs sites industriels en France, que ceux-ci soient délocalisés en Asie, à l’Est de l’Europe ou sur les... »

La hausse du plafond de la sécurité sociale pour 2011 a été annoncée : il sera augmenté de 2,1% par rapport à 2010. Nouveaux montants annoncés ... »

Se séparer d'une salariée enceinte est un exercice risqué. Et prudence aussi au retour de congé de la salariée. Les juges sont sévères : ils condamnent les employeurs qui,... »

LES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE Les textes applicables : L.434-3 et suivants et L.431-7 du Code du Travail »

Attendus depuis juin 2010, les décrets n°2010-1305 et 2010-1306 du 29 octobre 2010 (JO du 31/10/2010) modifient le mode de calcul des IJ (indemnités journalières). »

Quelles sont les conditions de rémunération des 1er et 11 novembre lorsqu’ils sont travaillés? Un jour férié chômé donne-t-il lieu à une rémunération habituelle? »

* Impossible de renouveler la période d'essai du salarié sans son accord * Une fois de plus, la Cour de cassation rappelle... »

Le CE peut faire appel à un expert-comptable quand la loi l’y autorise mais aussi de sa propre initiative. Mais dans quel cas le CE peut-il avoir intérêt à recourir à... »

Un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise (c. trav. art. L. 2323-32). La mise en œuvre... »

Les directions régionales et départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP et DDTEFP) devaient ainsi se fondre dans de nouvelles structures : les directions régionales... »

Un salarié avait démissionné, car son chef du chantier lui imposait d'effectuer des heures de travail non déclarées. Il convient de rappeler que le fait de déclarer sur le... »

Eric Woerth a présenté ce matin la réforme des retraites. Voici les nouvelles mesures du projet gouvernemental »

Comite d'entreprise : subvention de fonctionnement Le concept de «masse salariale» n’est pas défini par le code du travail mais, si ce silence a suscité des interrogations sur ses composantes,... »

Cheques Vacances extraits du code de la sante publique »

* CE et dirigeants Pour ceux qui auraient du mal a convaincre leurs dirigeants que la mission article L.2325-35 de l'expert-comptable du CE sur les comptes... »

Maj : CHARGEZ LES SUPPORTS en pdf Je serai au Salon des CE pendant trois jours pour assurer des consultations gratuites et pour co animer deux conferences. »

La participation d'une personne morale n'ayant pas la qualité de syndicat, telle une association, au premier tour, est de droit cause de nullité de l'élection, peu importe son influence... »

Le comité central d'entreprise (CCE) d'Air France se retrouve depuis lundi au cœur d'une tempête financière. Entre dépenses somptuaires et manque de transparence, la mauvaise gestion du CCE aurait... »

La loi du 20 août 2008 (n° 2008-789), portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a introduit des obligations comptables pour les organisations syndicales.... »

Le harcèlement moral consiste en des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits... »

La position des juges est bien établie : les fichiers créés par un salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, sauf si... »

Convention de reclassement personnalisé : l'indemnisation passe à 80 % du salaire pendant 12 mois »

Licenciement d’un salarié Le choix du lieu d’un entretien préalable au licenciement est limité Le lieu de l’entretien préalable au licenciement d’un salarié est, en principe, celui ou s’exécute... »

Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein... »

La cotisation AGS augmente En raison de l’augmentation du nombre d’entreprises en difficulté, la cotisation AGS passe à 0,4 % en octobre 2009, ce qui constitue la troisième augmentation pour... »

Grippe A (H1N1) : quelles sont les obligations des employeurs ? Les entreprises doivent se préparer à une éventuelle épidémie de grippe A (H1N1) ce qui nécessite de prendre dès... »

Lors de la conference du 17 septembre 2009 au salon des CE organisee par l'Ordre des Experts Comptables de Paris Ile de France en partenariat avec l'Urssaf de Paris, nous... »

Quelques idees forces : Former les Elus Se faire aider le plus souvent possible par un expert-comptable (surtout dans les cas prevus par la loi) Appliquer le plus tot possible les mesures... »

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1º En vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L.2323-8 ; 2º En vue de l'examen... »

Lorsque le comité d'entreprise confie une mission à un cabinet d'expertise comptable dans le cadre d'une procédure d'alerte, il appartient à cette société de rédiger avec soin sa lettre... »

Vous etes tous invites a venir assister a la conference de l Ordre des experts comptables de Paris avec la participation de l Urssaf de Paris au salon des... »

La loi donne aux comités d’entreprise la possibilité, avec l’aide d’experts, d’anticiper les restructurations et, le cas échéant, de les contester. Pour être le plus efficace, il faut intervenir le... »

Le travail le dimanche adopté ! »

Un rapport établi par un cabinet d'expertise comptable travaillant pour le Comité central d'entreprise de la compagnie Air France-KLM »

Lorsque le salarié a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, le non-respect par l'employeur de la procédure de licenciement peut uniquement être sanctionné... »

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE N’oubliez pas qu’il s’agit d’un... »

La Cour de cassation donne une définition très précise de la faute grave. Elle est caractérisée par la réunion de 3 éléments : - elle résulte d'un fait ou d'un... »

Parce que la musique adoucit les moeurs... Un lien de mon fils fr.bioub.com pour telecharger album Live de Coldplay http://lrlrl.coldplay.com/leftright.html »

Notion permettant la mise en place d'un comité d'entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés. »

Une entreprise qui licencie pour motif économique est tenue de mettre en place un plan social. Toutefois, la réalité n'est pas toujours aussi simple. Selon la taille de l'entreprise,... »

Le CE doit être informé et consulté chaque fois que votre entreprise bénéficie de subventions, de prêts ou d’avances remboursables : * attribués par une personne publique ou... »

Source www.europe1.fr le 2/04/09 Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a débouté jeudi le comité d’entreprise des Caisses d’Epargne qui demandait la suspension du... »

L'amendement consiste à réintroduire, dans le champ d'application de l'assistance de l'expert comptable au CE, les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale (c. trav. art. L.... »

En cas de rupture conventionnelle, quel est le montant de l’indemnité à laquelle le salarié a droit ? L’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus... »

« Le bilan etabli par le comite d’entreprise doit être approuve eventuellement par le commissaire aux comptes mentionne a l’article L.432-4 » »

L’entreprise a convoqué le comité d’entreprise sur l’ordre du jour suivant « information/consultation du comité d’entreprise sur le projet de réorganisation de l’entreprise ». La note d’information qui nous... »

Bonjour, veuillez trouver ci dessous les elements principaux de la loi Travail emploi et pouvoir d'achat dite “loi TEPA” pour la partie Heures supplementaires. »

Une instruction de la DGI revient sur l'exoneration d'impôt dont beneficie l'aide de l'employeur ou du comite d'entreprise aux salaries au titre des services a la personne. Cette aide... »

Afin de garantir une certaine confidentialité à ces échanges, une obligation de discrétion pèse sur les membres du comité et sur les représentants syndicaux au C. E. Toutefois, celle-ci ne... »

La direction nous indique que nous n’avons pas le droit d’utiliser la messagerie électronique de l’entreprise et qu’elle est même déterminée à saisir le juge afin que cette interdiction... »

La nouvelle reglementation a etendu la possibilite pour l employeur de recourir a des evaluations forfaitairement pour de nouveaux avantages en nature (vehicule, nouvelles technologies …). Nous vous presentons... »