Notion permettant la mise en place d’un comité d’entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés.
L’unité économique et sociale (UES) est caractérisée par :
– une identité ou une complémentarité des activités de chaque entreprise,
– une concentration des pouvoirs de direction. Le centre de décision commun doit se trouver dans l’UES.
– une communauté de travailleurs, résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.L’unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention ou décision de justice.
– une identité ou une complémentarité des activités de chaque entreprise,
– une concentration des pouvoirs de direction. Le centre de décision commun doit se trouver dans l’UES.
– une communauté de travailleurs, résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires.L’unité économique et sociale ne peut être reconnue que par convention ou décision de justice.
( source : www.guide-du-travail.com )
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