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La Cour de cassation donne une définition très précise de la faute grave. Elle est caractérisée par la réunion de 3 éléments : - elle résulte d'un fait ou d'un ensemble
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Notion permettant la mise en place d'un comité d'entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés.
BONS ACHATS : Ce sont des crédits d’achat qui s’achètent et s’échangent en magasin. L’analyse des bons d’achat s’effectue en 2 étapes : Si le montant global des bons d’achat
Une entreprise qui licencie pour motif économique est tenue de mettre en place un plan social. Toutefois, la réalité n'est pas toujours aussi simple. Selon la taille de l'entreprise, son
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Plan de sauvegarde de l’emploi Article L. 1233-30 – Dans les entreprises ou etablissements employant habituellement cinquante salaries et plus, l’employeur reunit et consulte le comite d’entreprise. Il peut proceder
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En cas de rupture conventionnelle, quel est le montant de l’indemnité à laquelle le salarié a droit ? L’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable