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Ani : Securisation de l emploi le projet de loi definitivement adopte par le Parlement

Le texte retranscrit dans la legislation l’accord national interprofessionnel conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats. Il accorde plus de flexibilite aux entreprises tout en creant de nouveaux droits pour les salaries.
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Conditions de validite d un vote electronique

L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données transmises.
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La reddition annuelle des comptes du comite d entreprise

Tout d’abord, le CE doit utiliser ses fonds conformément à leurs finalités respectives. Ensuite, il doit rendre compte... de ses comptes à la fin de chaque année. C’est ce que l’on nomme la reddition annuelle des comptes du CE. NE PAS CONFONDRE REDDITION ANNUELLE DES COMPTES ET COMPTE-RENDU DE GESTION DE FIN DE MANDAT Chaque fin d’année, le CE doit faire un compte rendu détaillé de sa gestion financière, en indiquant le montant de ses ressources et dépenses et en distinguant bien chacun des 2 budgets (C. trav., art. R. 2323-37).
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Notre page facebook pour les CSE

L Expert-comptable et Commissaire aux comptes des missions liees au social et du comite d entreprise CE est sur Facebook https://www.facebook.com/Expertcomptablecomiteentreprise
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Elu au Conseil Superieur Ordre des Experts Comptables

Pour information Elu ce jour au CSOEC en tant que : President Commission Innovation Manageriale Vice President Commission Innovation Technologique Vice President comite des CE Des fonctions plus qu interessantes :-)
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Harcelement moral : jurisprudence

Des agissements répétés sont nécessaires pour qu'il y ait harcèlement moral Le harcèlement moral d'un salarié suppose des existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav. art. L. 1152-1).

Combien coute une rupture conventionnelle en 2013 ?

Combien coûte une rupture conventionnelle en 2013 ? Avec 915.000 conventions homologuées depuis 2008, la rupture conventionnelle est devenue le mode de cessation du contrat préféré des entreprises. Son régime social calqué, jusqu’alors, sur celui de l’indemnité de licenciement en faisait un mode de rupture ” low cost “. Depuis la LFSS 2013, son indemnité est soumise au forfait social. Le coût de la rupture conventionnelle est alourdi pour l’employeur. Combien coûte une telle rupture ? Est-elle toujours plus intéressante qu’un licenciement ?
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Particuliers : l utilisation du cheque emploi-service ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs

Particuliers le cesu ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs
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L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d'assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission Extrait PV du 22/11/12 : "Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes... Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social. Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

Excedent du Budget de fonctionnement du Comite d Entreprise

Le budget de fonctionnement ne peut pas être fusionné avec le budget des activités sociales et culturelles, même si le chef d’entreprise et l’ensemble des membres du comité d’entreprise en sont d’accord. Il s’agit de deux budgets distincts ayant une finalité différente et il ne peut être dérogé à cette règle. La subvention de fonctionnement doit être utilisée conformément à son objet.
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Le plafond de la Securite Sociale pour 2013

Le plafond de la Securite Sociale pour 2013 Ce dernier s'élève à 3 086 € par mois, soit 37 032 € par an.
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Facebook pendant vos heures de travail ?

Le contrat de travail d’un salarié stipulait qu’il ne pouvait utiliser les outils informatiques mis à sa disposition à d’autres fins que celles de son activité, sauf autorisation écrite préalable. Un constat d’huissier dressé à la requête de l’employeur a révélé que le salarié se connectait sur le site Facebook d’internet avec son ordinateur professionnel et jouait pendant ses heures de travail.
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Plan comptable des CE : la version 2012 annotee

Plan comptable des comites d entreprise Apres les travaux realises en 2006 par la commission des CE du conseil regional de Paris La nouvelle version de 09/2012 annotee par le comite des CE du conseil superieur de l Ordre des Experts Comptables
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La retraite anticipee a 60 ans ouverte a certains assures

La retraite anticipée à 60 ans ouverte à certains assurés À compter du 1er novembre 2012, certains assurés ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans pourront aussi partir en retraite plus tôt. Tous les salariés sont concernés, comme les travailleurs indépendants.
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Le nouveau forfait social au 1er aout 2012

UN VRAI SURCOUT POUR LES ENTREPRISES ET DONC LE RISQUE QUE DE NOMBREUX ACCORDS D ENTREPRISE SOIENT DENONCES... Le nouveau forfait social au 1er aout 2012 Parmi les nombreux changements à venir concernant l’établissement du bulletin de paie, le nouveau régime du forfait social, à compter du 1er aout 2012, modifie grandement celui-ci. Notre article se propose de vous en donner les détails à l’aide d’exemples concrets d’entreprise.

Attention au licenciement d'une salariée enceinte !

Attention au licenciement d'une salariée enceinte ! Il est d’usage de considérer que le licenciement d’une salariée enceinte nécessite beaucoup de précautions. ET C EST UNE BONNE CHOSE
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Amis de la poesie : Traiter sa collegue de travail de « salope », ce n est parfois pas grave…

Amis de la poesie : Traiter sa collègue de travail de « salope », ce n’est parfois pas grave… Monsieur X… a été licencié pour faute grave pour avoir traité de « salope » sa collègue de travail Madame Y… Dans les jours précédents, le véhicule de Madame Y… avait eu un pneu crevé et elle avait accusé Monsieur X… Cependant la responsabilité de Monsieur X… dans cette dégradation n’a pas été démontrée. Monsieur X… a expliqué que Madame Y… l’avait accusé sans preuve d’avoir crevé son pneu et qu’elle était venue le voir pour lui reparler de la voiture, l’avait traité « d’enculé » et que lui-même l’avait traitée « de salope » en retour.
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Nouveau SMIC horaire : 9,40 euros au 1er juillet 2012, consequences sur les paies

Nouveau SMIC horaire : 9,40 euros au 1er juillet 2012, consequences sur les paies Au 1er juillet 2012, le SMIC horaire est relevé à 9,40 €. Cette nouvelle hausse intervient après le relèvement automatique de janvier 2012, qui l'avait porté de 9,19 € à 9,22 €.

CE : la fin de l aventure Nouvelles Frontieres ?

Après l’avis consultatif du comité central d’entreprise la semaine dernière, chaque CE des trois entreprises composant TUI France ont eu à se prononcer sur le plan de sauvegarde de l’emploi. Avis qui, sans surprise, s’est révélé négatif pour le CE de Nouvelles Frontières ce mardi 30 mai. Nous en publions de larges extraits ci-dessous.
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Sur Facebook, on n ecrit pas « boite de merde » ou « boulot de merde »

Publier sur Facebook les phrases « Journée de merde, temps de merde, boulot de merde, boîte de merde, chefs de merde » et « j’aime pas les petits chefaillons qui jouent aux grands » excèdent les limites de la critique admissible, y compris lorsqu’elle s’exerce dans un cadre syndical. L’auteur est coupable de l’infraction pénale d’injures publiques et condamné à 500 Euros d’amende avec sursis et à verser un euro de dommages et intérêts à chacune des parties civiles outre la publication du jugement sur le panneau syndical de la société, aux frais du prévenu. Tribunal Correctionnel de Paris, 17 janvier 2012 (Source : AFP)