ANI : complementaire sante, les entreprises pourront choisir

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur la sécurisation de l’emploi, sauf sur un point : le maintien de la possibilité pour les branches professionnelles d’imposer à toutes leurs entreprises un organisme assureur en matière de prévoyance complémentaire (santé, décès, invalidité, incapacité). Ce que l’on appelle dans le jargon social les « clauses de désignation ».

Role de l expert-comptable du comite d entreprise apres l ANI du 11 janvier 2013

Depuis la loi Auroux du 28 octobre 1982, le droit des comités d’entreprise de se faire assister par un expert-comptable a été significativement renforcé. Pour ne citer que les principaux cas légaux de recours à cette assistance, on rappellera qu’un expert, rémunéré par l’employeur, peut être désigné en vue de l’examen annuel des comptes, lors de l’examen d’un projet de licenciement collectif concernant au moins dix salariés ou encore lorsque le comité exerce son droit d’alerte. Une lecture attentive de l’accord national interprofessionnel sur la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 (ANI) et du projet de loi portant transposition de cet accord laisse entrevoir une nouvelle extension notable de l’intervention de l’expert dans le dialogue social.

Expert comptable du CE mission L 2325-35 : recours de l employeur

La loi et la jurisprudence sont claires : pour ce qui est du choix de l’expert, de la définition de l’étendue de sa mission ou du montant de ses honoraires, l’employeur n’a pas voix au chapitre. C’est le comité d’entreprise qui décide, et lui seul. Conséquence logique, si le comité vote, ce qui n’est pas obligatoire, pour décider de la mise en œuvre de l’expertise, son président ne peut pas prendre part au scrutin.

Une fois choisi, l’expert-comptable établit, après consultation du comité d’entreprise, une lettre de mission. Celle-ci comporte notamment la nature et l’étendue des investigations jugées nécessaires ainsi que le montant prévisionnel des honoraires demandés (sur la base d’un temps passé prévisionnel). Cette lettre est envoyée simultanément au président et au secrétaire du comité d’entreprise.

Sans pouvoir quant à la mise en œuvre de l’expertise, l’employeur peut en revanche contester la mission confiée à l’expert ou le montant des honoraires demandés.

Ani : Securisation de l emploi le projet de loi definitivement adopte par le Parlement

Le texte retranscrit dans la legislation l’accord national interprofessionnel conclu en janvier entre le patronat et trois syndicats. Il accorde plus de flexibilite aux entreprises tout en creant de nouveaux droits pour les salaries.

Conditions de validite d un vote electronique

L’envoi des codes personnels d’authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu’une personne non autorisée puisse se substituer frauduleusement à l’électeur, n’est pas de nature à garantir la confidentialité des données transmises.

La reddition annuelle des comptes du comite d entreprise

Tout d’abord, le CE doit utiliser ses fonds conformément à leurs finalités respectives. Ensuite, il doit rendre compte… de ses comptes à la fin de chaque année. C’est ce que l’on nomme la reddition annuelle des comptes du CE.

NE PAS CONFONDRE REDDITION ANNUELLE DES COMPTES ET COMPTE-RENDU DE GESTION DE FIN DE MANDAT

Chaque fin d’année, le CE doit faire un compte rendu détaillé de sa gestion financière, en indiquant le montant de ses ressources et dépenses et en distinguant bien chacun des 2 budgets (C. trav., art. R. 2323-37).

Harcelement moral : jurisprudence

Des agissements répétés sont nécessaires pour qu’il y ait harcèlement moral

Le harcèlement moral d’un salarié suppose des existence d’agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav. art. L. 1152-1).

Combien coute une rupture conventionnelle en 2013 ?

Combien coûte une rupture conventionnelle en 2013 ?
Avec 915.000 conventions homologuées depuis 2008, la rupture conventionnelle est devenue le mode de cessation du contrat préféré des entreprises. Son régime social calqué, jusqu’alors, sur celui de l’indemnité de licenciement en faisait un mode de rupture ” low cost “. Depuis la LFSS 2013, son indemnité est soumise au forfait social. Le coût de la rupture conventionnelle est alourdi pour l’employeur. Combien coûte une telle rupture ? Est-elle toujours plus intéressante qu’un licenciement ?

L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CSE ex CE

Troisieme renouvellement de notre mission d’assistance sur les comptes annuels pour ce CE
Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission

Extrait PV du 22/11/12 : « Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes…

Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social.

Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

Excedent du Budget de fonctionnement du Comite d Entreprise

Le budget de fonctionnement ne peut pas être fusionné avec le budget des activités sociales et culturelles, même si le chef d’entreprise et l’ensemble des membres du comité d’entreprise en sont d’accord.

Il s’agit de deux budgets distincts ayant une finalité différente et il ne peut être dérogé à cette règle.

La subvention de fonctionnement doit être utilisée conformément à son objet.

Facebook pendant vos heures de travail ?

Le contrat de travail d’un salarié stipulait qu’il ne pouvait utiliser les outils informatiques mis à sa disposition à d’autres fins que celles de son activité, sauf autorisation écrite préalable.

Un constat d’huissier dressé à la requête de l’employeur a révélé que le salarié se connectait sur le site Facebook d’internet avec son ordinateur professionnel et jouait pendant ses heures de travail.

Le nouveau forfait social au 1er aout 2012

UN VRAI SURCOUT POUR LES ENTREPRISES ET DONC LE RISQUE QUE DE NOMBREUX ACCORDS D ENTREPRISE SOIENT DENONCES…

Le nouveau forfait social au 1er aout 2012

Parmi les nombreux changements à venir concernant l’établissement du bulletin de paie, le nouveau régime du forfait social, à compter du 1er aout 2012, modifie grandement celui-ci.

Notre article se propose de vous en donner les détails à l’aide d’exemples concrets d’entreprise.