La loi de simplification du droit est publiée
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est parue au JO du 23 mars 2012.
Bref aperçu de quelques mesures sociales
La loi comprend notamment les mesures suivantes :
– la modulation du travail prévue par un accord collectif qui s’impose au salarié (art.45),
– l’encadrement du télétravail (art.46),
– la rupture du contrat de travail pour inaptitude (art.47)
– l’allongement du délai de notification en cas de sanction disciplinaire (art.48)
– l’ouverture du droit à congés payés dès le 1er jour de travail (art.50)
– des modifications dans les déclarations des données sociales des entreprises (art.35).
source : svp.com