La loi relative au dialogue social et a l emploi du 17 aout 2015 est venue enteriner certaines des mesures de simplification du compte personnel de prevention de la penibilite, comme cela avait été annonce par le Gouvernement suite a la remise du rapport « Sirrugue » le 26 mai 2015.
Désormais, l’exposition des salariés pourra être évaluée au regard de référentiels définis de manière plus collective, par accords de branche étendus ou homologués par arrêté. En pratique, cela revient à confier aux branches professionnelles le soin de déterminer l’exposition des salariés aux facteurs de risques à partir de situations types, en faisant référence aux postes, métiers ou situations de travail. Ainsi, l’employeur a seulement à appliquer le référentiel de branche (c. trav. art. L. 4161-2 modifié).
Toutefois, à défaut de référentiel, l’employeur reste tenu d’évaluer l’exposition des salariés comme cela était initialement prévu (c. trav. art. D. 4161-1 à D. 4161-4).
L’employeur n’a plus à établir ni à transmettre de fiche individuelle de prévention des expositions. Il aura simplement à déclarer les expositions au-delà des seuils fixés par décret aux caisses de retraite, via la DADS (à terme, la DSN) (c. trav. art. L. 4161-1 modifié).
De plus, le délai de contrôle des expositions et des déclarations par les CARSAT passe de 5 à 3 ans (c. trav. art. L. 4162-12 modifié). Le délai d’action contentieuse du salarié est réduit de 3 à 2 ans suivant la fin de l’année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte pénibilité (c. trav. art. L. 4162-16 modifié).
Rappelons que certaines autres mesures annoncées par le gouvernement sont liées à des décrets ou à des circulaires, non encore parus (révision de la définition de certains facteurs de risques, décalage de la prise en compte des 6 facteurs de risque du 1er janvier au 1er juillet 2016).
Loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 28 à 31, JO du 18