CSE ex CE et dirigeants

A – LE CE DE MA PME SOUHAITE NOMMER UN EXPERT-COMPTABLE

A1 – Puis-je m’opposer à la nomination ? Orienter le choix de l’expert ?
_ Le Président du CE n’a pas de droit de vote ou de droit de veto sur la désignation de l’expert-comptable.
_ De même le Président n’a pas de droit de vote ou de droit de veto sur le choix de l’expert. Vous êtes cependant libre de faire des suggestions, et notamment de proposer au CE qu’il organise un appel d’offres (pratique de plus en plus courante). Vous pouvez aussi communiquer des critères de choix : le CE n’est pas obligé de les prendre en compte, mais vous écoutera certainement.

A2 – A quoi peut servir cette mission alors que les comptes sont déjà audités par le CAC, que l’Urssaf et le fisc interviennent régulièrement ? Pourquoi encore un nouveau contrôle ?
_ La mission d’expertise des comptes annuels demandée par le CE n’est pas une mission de contrôle de révision ou d’audit. Il ne s’agit pas de dire si « les comptes sont bons » (ce travail a déjà été réalisé par d’autres professionnels).
_ L’expert-comptable du CE a pour objet de « permettre une bonne compréhension des comptes et une appréciation de la situation de l’entreprise », à partir de tous « les éléments d’ordre économique, social et financier utiles à sa mission » en référence à l’article L 2325-36 du nouveau Code du Travail.
_ A ce titre, sa mission consiste à fournir au CE un diagnostic pédagogique sur l’entreprise, sa situation, ses comptes, son environnement, son positionnement, ses pratiques etc.
_ La mission est pour vous un moyen indirect de communiquer, via un tiers qualifié, sur les contraintes et opportunités de votre entreprise, et de sensibiliser les représentants du personnel aux enjeux de l’entreprise.
_ L’expert-comptable n’est donc pas là pour contrôler votre activité, mais pour fournir aux élus un regard extérieur et professionnel sur la situation de votre entreprise.

A3 – Comment faire pour rendre utile cette mission à l’entreprise ?
_ La mission de l’expert-comptable permet, via un tiers qualifié appliquant une déontologie et des normes professionnelles, de communiquer indirectement sur les enjeux et les contraintes de l’entreprise, ainsi que sur sa situation financière.
_ En faisant preuve de pédagogie, l’expert-comptable fait comprendre les comptes, et plus généralement la situation de l’entreprise aux élus. Il permet d’objectiver le débat, et fournit une base mieux établie pour le dialogue social.
_ L’expert-comptable est par ailleurs susceptible, si cela fait partie de sa mission, de fournir des points de référence sur certains des enjeux ou des pratiques de l’entreprise, que ce soit sur le terrain économique, social ou financier. Ces informations peuvent être utiles à l’entreprise, et l’aider dans la prise de décision (notamment pour les enjeux sociaux).
_ Vous pouvez, à condition de collaborer activement à la mission de l’expert-comptable, la mettre à profit pour faire avancer votre entreprise, en vous appuyant sur la capacité contributive des élus, qui peuvent aussi être force de proposition.

A4 – Est-ce que je dois considérer la nomination d’un expert-comptable par le CE comme une marque de défiance ? Jusque là tout se passait bien…
_ La désignation d’un expert-comptable par le CE n’est pas un signe de défiance, mais de maturité. Les choses évoluent vite sur vos marchés, la mondialisation avance et les technologies bouleversent le tissu économique, en remettant en cause des positions semblant pourtant bien établies.
_ Votre CE est conscient de ces phénomènes, peut avoir des difficultés à appréhender les enjeux de l’entreprise, s’inquiéter des conséquences pour l’emploi, ceci malgré vos efforts de communication. Il peut aussi avoir des préoccupations plus spécifiques, liées à l’emploi ou à la situation financière.
_ Le recours à un tiers indépendant permet au CE de faire le point sur la situation, avec un professionnel qui sera prêt à lui consacrer du temps pour faire comprendre les enjeux de l’entreprise et qualifier sa situation.

A5 – Est-ce que faire venir en CE mon CAC, mon expert-comptable ou mon directeur financier pour expliquer les comptes aux élus ne revient pas à la même chose pour moins cher ?
_ Répondre aux besoins des élus suppose la mise en oeuvre de méthodes et de compétences spécifiques, qui demandent un minimum de temps : dans la phase initiale de sa mission, l’expert-comptable écoute les élus parler de leurs préoccupations ou de leurs besoins d’information concernant leur entreprise, et répond déjà à certaines de leurs questions. Ceux-ci s’ouvrent à lui car il est un tiers, indépendant de leur direction.
_ Inversement, quand l’expert-comptable leur présentera ses travaux, sous une forme adaptée à des non-spécialistes, ils l’écouteront d’autant plus qu’il est indépendant : si ses propos confirment les vôtres, ou anticipent sur ce que vous pourriez dire aux élus sur la situation de l’entreprise, l’impact sur le CE sera démultiplié.
_ Rappelons enfin que la mission annuelle ne se limite pas à un commentaire des comptes, et que, tant votre CAC que votre expert-comptable, sont astreints au secret professionnel et à un devoir de réserve vis-à-vis du CE. Le CAC en particulier est dans l’impossibilité de se prononcer sur l’opportunité des choix réalisés par l’entreprise, ce dont le CE peut être demandeur.

A6 – Quelle est l’étendue de la mission de l’expert-comptable ?
_ L’étendue de la mission de l’expert-comptable est définie par le CE (champ de mission), dans le cadre défini par la loi et la jurisprudence.
_ Celle-ci est donc potentiellement large : la mission peut porter sur la situation de votre entreprise dans son environnement concurrentiel, les données sociales et pratiques RH, l’analyse des comptes et des marges de manoeuvre financières.
_ Si la mission et les honoraires associés vous paraissent trop importants pour votre budget, vous pouvez proposer au CE d’étaler les travaux sur deux années (celui-ci n’est pas obligé d’accepter).

A7 – L’expert-comptable est-il indépendant des syndicats ? Quelle objectivité peut avoir l’expert-comptable du CE ? Est-ce qu’il n’a pas des relations privilégiées avec une partie du CE ?
_ Indépendance : le code de déontologie de l’expert-comptable, désormais publié sous forme d’un décret, lui prescrit (article 6) d’éviter « toute situation qui pourrait faire présumer d’un manque d’indépendance ». Il doit « être libre de tout lien extérieur d’ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à son intégrité ou à son objectivité. » Un expert-comptable ne peut se permettre de prendre des risques de ce point de vue. Ceci n’exclut pas une connaissance des organisations syndicales, compte tenu des spécificités de ses interventions pour les CE.
_ Objectivité : l’article 5 du code de déontologie stipule que l’expert-comptable « exerce son activité avec conscience professionnelle et indépendance d’esprit. » Il donne son « avis sans égard aux souhaits de celui qui le consulte » et se prononce « avec sincérité, en toute objectivité ».
_ Relation de l’expert-comptable avec les élus du CE : l’expert-comptable rend un service à tout le CE et non à une fraction de celui-ci ; il tient compte des différentes sensibilités et ne méconnaît pas les appartenances syndicales, mais exerce son métier avec l’objectivité nécessaire.

B – LE CE DE MA PME A DESIGNE UN EXPERT-COMPTABLE

B1 – Où puis-je trouver des informations sur les missions de l’expert-comptable du CE ?
_ Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables a publié en 2006 un guide méthodologique qui recense toutes les informations utiles sur la question, disponible à l’achat sur le site : www.experts-comptables.org/boutique (8 € TTC, rubrique « Entreprises », chercher à « Mission légale comité entreprise » dans la liste alphabétique).
_ Le Code du Travail annoté publié chaque année fournit nombre d’informations utiles, incorporant les jurisprudences.
_ Le site internet de l’expert-comptable que votre CE a désigné contient probablement des informations utiles.

B2 – Puis-je m’opposer à la mission ?
_ Rappelons que le CE ne fait qu’utiliser un droit mis à sa disposition par la loi. Avant de tenter de vous opposer à la mission, interrogez-vous en premier lieu sur l’intérêt que vous auriez à le faire.
_ Si la désignation de l’expert-comptable comporte une irrégularité, vous pouvez refuser la mission, mais il est préférable que vous en motiviez les raisons par un courrier. Charge ensuite au CE d’aviser s’il décide de porter l’affaire en justice (référé devant le Tribunal de Grande Instance généralement).
_ Si la désignation de l’expert-comptable est régulière, vous ne pouvez pas vous opposer à sa mission, tant que celle-ci demeure dans le cadre légal défini par la loi et la jurisprudence, sauf pour gagner du temps. La jurisprudence est toutefois abondante et en quelques semaines un CE déterminé aura probablement obtenu une ordonnance d’un juge des référés vous enjoignant sous astreinte de permettre le déroulement de la mission.

B3 – Quels sont les droits de l’expert-comptable ? Quelles sont mes obligations ?
La mission légale d’expert-comptable du CE est définie par la loi et précisée par la jurisprudence. Ces dispositions juridiques définissent les droits de l’expert-comptable. Celui-ci :
_ a accès aux mêmes documents que le Commissaire aux Comptes : il a donc accès à toute l’information établie ou disponible dans l’entreprise. Par contre, vous n’avez pas l’obligation d’établir des informations à sa demande si celles-ci n’existent pas ;
_ a libre accès à l’entreprise (interlocuteurs utiles à sa mission) ;
_ est rémunéré par l’entreprise (comme le Commissaire aux Comptes).

B4 – Quels sont les obligations de l’expert-comptable ?
L’expert-comptable du CE est assujetti à l’encadrement de sa profession, tel que défini par l’ordonnance de 1945, le code de déontologie professionnelle, et les normes générales de la profession. Ses obligations recouvrent ainsi :
_ l’indépendance : services rendus au CE et non à une partie de celui-ci ; objectivité de l’analyse ;
_ la compétence et la qualité : celle-ci sont notamment assurées par la supervision des travaux par l’expert-comptable ;
_ le secret professionnel et le devoir de discrétion : l’expert-comptable se mettrait en faute en révélant à des tiers des informations sur votre entreprise ;
_ l’établissement d’une lettre de mission signée par le client (à savoir le secrétaire du CE).

B5 – Que se passe-t-il si j’exprime mon désaccord sur la mission ? Sur l’étendue des investigations? Sur les honoraires ? Quelles sont mes voies de recours ?
_ Désaccord sur le fondement de la mission : voir A1.
_ Désaccord sur l’étendue des investigations ou les honoraires : rappelons que le champ de mission est fixé par le CE ; si vous estimez que certaines des investigations demandées ne déboucheront sur aucun résultat tangible compte tenu des spécificités de votre entreprise, expliquez-en les raisons à l’expert-comptable lors de l’entretien de cadrage de la mission. Si vous êtes convaincant, celui-ci se fera votre interprète vis-à-vis du CE, et réajustera son champ de mission et son budget en conséquence, si le CE lui donne son aval.
_ En cas de désaccord persistant, vous pouvez proposer, en fin de mission, la conciliation ou l’arbitrage du Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-comptables, ou attendre que l’Expert-comptable le fasse, ou encore saisir un juge des référés.

B6 – Pourquoi est-ce à moi de payer les honoraires ?
_ Il s’agit d’une obligation légale, très proche de la situation des Commissaires aux Comptes, dont le travail est destiné à informer l’Assemblée des Actionnaires ou Associés sur la qualité des comptes mis à leur disposition, alors qu’ils sont rémunérés par l’entreprise.
_ La mission de l’expert-comptable du CE est aussi susceptible de faire avancer votre entreprise (voir A3)

B7 – Quelle prise ai-je sur le volume des honoraires ? Quelles voies puis-je emprunter pour les négocier ou les faire réduire ?
_ La déontologie de l’expert-comptable prévoit une programmation des travaux, sur la base de laquelle le budget est généralement établi : vous pouvez donc en discuter avec lui, et lui demander une justification du budget annoncé.
_ Faites des contre-propositions sur les méthodes qui permettraient de réduire l’ampleur des travaux de l’expert-comptable, sans nuire à la pertinence de sa réponse par rapport à la demande du CE.
_ Proposez des solutions susceptibles de faire gagner du temps à l’expert-comptable (pertinence des informations communiquées, format électronique, rapidité de transmission) : plus les conditions d’exécution de la mission sont bonnes, notamment en termes de délais, plus les honoraires peuvent être réduits.
_ La limite de ce processus est le respect du champ de mission fixé par les élus.

C – COMMENT REGLER LES PROBLEMES QUI APPARAISSENT EN COURS DE MISSION ?

C1 – L’expert-comptable me demande des informations auxquelles il a droit, mais que j’estime confidentielles. Comment puis-je trouver une solution raisonnable à ce problème ?
_ L’expert-comptable est assujetti au secret professionnel et à un devoir de discrétion, du fait de sa déontologie. A ce titre il ne peut communiquer ni pièce, ni information, ni tout ou partie de ses conclusions à des tiers à l’entreprise. A défaut, il engagerait sa responsabilité, et serait passible de poursuites et de sanctions disciplinaires
_ Le CE n’est pas un tiers, mais l’expert-comptable ne doit lui communiquer que ses conclusions, et non les informations brutes transmises par l’entreprise. Vous pouvez demander à ce que l’expert-comptable s’engage par écrit sur ce point.
_ Vous pouvez également demander, pour les informations sensibles, tout ou partie des engagements suivants : consultation sur place ; communication préalable des conclusions relatives aux informations sensibles, afin de contrôler que la confidentialité est préservée ; mention « confidentiel » apposée sur tout ou partie des rapports ; restitution différenciée au niveau de la commission économique du CE (plus réduite en nombre d’élus) et au CE ; restitution purement orale de certaines conclusions…
_ L’expert-comptable n’est pas obligé d’accepter, mais écoutera vos demandes et cherchera une solution qui lui permette d’accéder à l’information souhaitée tout en préservant vos intérêts.
_ Pensez à rappeler l’obligation de discrétion des membres du CE sur les informations qui le méritent effectivement.
_ Utilisez les conseils ci-dessus de façon appropriée : toutes les informations ne sont pas sensibles.

C2 – Je m’étonne de ne jamais rencontrer d’expert-comptable dans le cadre de la mission. Sa présence n’est-elle pas obligatoire ?
_ Les normes professionnelles de délégation et de supervision des travaux par l’Expert-comptable prévoient que sont de la seule responsabilité de celui-ci l’acceptation ou le refus des missions, la signature de la lettre de mission, l’examen et la signature des rapports.
_ Pour toutes les autres parties de la mission, l’Expert-comptable peut déléguer les travaux à des collaborateurs du cabinet non membre de l’Ordre, sans que cette délégation ne constitue un transfert de responsabilité. La supervision peut elle aussi être en partie assurée par des collaborateurs ayant la compétence suffisante.
_ Rien n’oblige donc l’expert-comptable à rencontrer la direction ou à présenter lui-même les travaux de son cabinet, tant que les normes de délégation et de supervision sont respectées.

C3 – Comment puis-je faire en sorte de réduire le temps que mon entreprise affecte à cette mission ?
_ L’expert-comptable du CE travaille à partir des documents que vous lui transmettez à sa demande. Vous n’avez pas l’obligation d’établir des informations qui n’existeraient pas dans l’entreprise. Votre obligation se limite donc à transmettre des documents qui existent déjà. Si vous choisissez de les envoyer sous un format électronique (fichier Excel ou pdf par exemple), l’expert-comptable et vous-même gagneront un temps précieux, qui pourra certainement avoir une influence favorable sur le budget.
_ Au delà de l’analyse des informations transmises, l’expert-comptable posera des questions à vos services ou à vous-même, pour obtenir des précisions, des confirmations, ou valider des interprétations, soit par e-mail, soit par téléphone, soit en face à face. Ces sollicitations sont toutefois réduites.
_ Précisons que l’expert-comptable du CE travaille rarement sur place.

C4 – Comment la réunion en CE où l’expert-comptable présente son rapport est censée se dérouler ?
_ L’expert-comptable a généralement déjà présenté en détail ses conclusions aux élus dans une réunion préparatoire du CE où il aura consacré beaucoup de temps à les communiquer sous une forme assimilable, à répondre aux questions, et à préparer la réunion plénière (celle où vous êtes présent).
_ L’expert-comptable présente ses conclusions en séance plénière, généralement dans un temps compris entre 30 et 60 minutes, souvent avec un support de type PowerPoint. L’objectif pour lui est de faciliter l’établissement d’un débat entre les élus et vous-même, et non de monopoliser la parole ou de débattre avec vous. Le but ultime de son intervention est l’amélioration du dialogue social, sur la base d’informations objectivées par un professionnel indépendant.
_ Une fois celui-ci établi, l’expert-comptable se tient généralement en réserve, sauf quand au moment du débat, il peut apporter d’une précision une précision ou répondre à des questions.

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