Expertises Legales

I RAPPEL DES TEXTES :

( code travail, L.2325-35 )
ex (alinea 1 de l’article L. 434-6 du code du travail)

Le comite d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :
1° En vue de l’examen annuel des comptes prevu a l’article L. 2323-8 ;
2° En vue de l’examen des documents mentionnes a l’article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;
3° Dans les conditions prevues a l’article L. 2323-20, relatif aux operations de concentration ;
4° Dans les conditions prevues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs a l’exercice du droit d’alerte economique ;
5° Lorsque la procedure de consultation pour licenciement economique de dix salaries ou plus dans une même periode de trente jours, prevue a l’article L. 1233-30, est mise en œuvre.

La mission de l’expert-comptable porte sur tous les elements d’ordre economique, financier ou social necessaires a l’intelligence des comptes et a l’appreciation de la situation de l’entreprise.

Pour operer toute verification ou tout controle qui entre dans l’exercice de ces missions, l’expert-comptable a acces aux memes documents que le commissaire aux comptes .

Dans le cadre de la mission prevue a l’article L. 2323-6, l’expert a acces aux documents de toutes les societes concernees par l’operation.
Article L. 2323-6 – Le comite d’entreprise est informe et consulte sur les questions interessant l’organisation, la gestion et la marche generale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature a affecter le volume ou la structure des effectifs, la duree du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle.

Le comite d’entreprise, dans les entreprises d’au moins trois cents salaries , peut, en outre, avoir recours a un expert a l’occasion de tout projet important dans les cas enumeres a l’article L. 2323-13 ex L. 432-2 . Cet expert dispose des elements d’information prevus a ce meme article.
Article L. 2323-13 – Le comite d’entreprise est informe et consulte, prealablement a tout projet important d’introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des consequences sur l’emploi, la qualification, la remuneration, la formation ou les conditions de travail.

Les membres du comite reçoivent, un mois avant la reunion, des elements d’information sur ces projets et leurs consequences sur chacun des sujets mentionnes au premier alinea.

L’expert-comptable et l’expert vise a l’alinea ci-dessus sont remuneres par l’entreprise. Ils ont libre acces dans l’entreprise.

Le recours a l’expert vise au quatrieme alinea du present article fait l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et la majorite des membres elus du comite. En cas de desaccord sur la necessite d’une expertise, sur le choix de l’expert, sur l’etendue de la mission qui lui est confiee ou sur l’une ou l’autre de ces questions, la decision est prise par le president du tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est egalement competent en cas de litige sur la remuneration dudit expert ou de l’expert-comptable vise au premier alinea du present article.

Le comite d’entreprise peut faire appel a tout expert remunere par ses soins pour la preparation de ses travaux. Le recours a un expert donne lieu a deliberation du comite d’entreprise. L’expert choisi par le comite dispose des documents detenus par le comite d’entreprise. Il a acces au local du comite et, dans des conditions definies par accord entre l’employeur et la majorite des membres elus du comite, aux autres locaux de l’entreprise.

ex (alinea 9 de l’article L. 434-6 du code du travail)
Article L. 2325-42 – Les experts mentionnes dans la presente section sont tenus aux obligations de secret et de discretion definies a l’article L. 2325-5.

ex(alinea 1 et alinea 2 de l’article L. 432-7 du code du travail)
Article L. 2325-5 – Les membres du comite d’entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procedes de fabrication.
Les membres du comite d’entreprise et les representants syndicaux sont tenus a une obligation de discretion a l’egard des informations revêtant un caractere confidentiel et presentees comme telles par l’employeur.

II NOTRE MISSION

A/ DETAIL DE NOTRE MISSION POUR LES COMITES DE GRANDES OU DE PETITES ENTREPRISES :

Notre mission portera sur tous les elements d ordre economique, financier et social necessaires a la bonne comprehension des comptes.

Nos analyses porteront notamment sur :

– l activite de l’entreprise et son environnement;
– les effectifs et les investissements;
– la formation des soldes intermediaires de gestion et leur repartition;
– le financement.

LE CE PEUT AUSSI AVOIR DES DEMANDES SPECIFIQUES MAIS SEULEMENT DANS LE CADRE LEGAL DE L ANALYSE DES COMPTES annuELS, PAR EXEMPLE :

1* L’adequation entre les comptes et la politique salariale et de l’emploi :
– contribution sur la masse salariale des plus hauts et des plus bas salaires,
– impact sur la masse salariale des licenciements et des litiges prud’homaux,
– montant des honoraires des avocats (droit social),
– estimation de la masse salariale du personnel des Entites Exterieures,
– analyse des honoraires versees,
– frais de mission…

2* L’immobilier :
– rentabilite du parc immobilier locatif
– impact du cout des travaux immobiliers sur les comptes.

3* Rentabilite des participations.

4* Les sous-traitances externes.

B/ INFORMATIONS A OBTENIR

1/ INFORMATIONS FINANCIERES SUR LES CINQ DERNIERS EXERCICES (le cas echeant)

– Bilan, compte de resultat et annexe de l exercice;
– rapport de gestion a l assemblee;
– rapports des Commissaires aux comptes (general, special, art 230… );
– liasse fiscale; detail des comptes;
– balance generale; acces en mode consultation des journaux et du grand livre comptable avec possibilite d impression;
– projet de resolutions;
– PV des conseils d administration et assemblees;
– details des comptes de sous-traitance;
– DAS2 (declaration annuelle des honoraires et commissions);
– detail des immobilisations en credit-bail (nature, loyer annuel, valeur d origine du bien, loyers restants a payer, valeur residuelle);
– detail des titres de participation et organigramme du Groupe;
– dividendes recus;
– etats financiers des filiales (y compris SCI);
– etat des comptes courants avec les filiales;
– descriptif de nouveaux projets d investissements : planning, cout previsionnel et mode de financement;
– etat de suivi des subventions;
…
ainsi que tout element pouvant favoriser la comprehension des comptes.

2 INFORMATIONS SOCIALES (le cas echeant)

– DADS (declaration annuelle des salaires); acces en mode consultation des bulletins de salaire, declarations sociales, remboursements de frais avec possibilite d impression;
– bilan social;
– etat mensuel des effectifs en CDD et en CDI par site;
– etat de suivi de l interim;
– etat recapitulatif par site mensuel des entrees de personnel;
– etat recapitulatif par site mensuel des sorties de personnel;
– remunerations moyennes par categorie et evolution des salaires par exercice;
– plan de formation et suivi de la formation professionnelle (declaration 2483);
– rapport annuel du CHSCT;
– etat previsionnel des mutations et departs;
…
ainsi que tout element pouvant favoriser la comprehension de la politique sociale.

Vous vous engager par ailleurs a nous faciliter la consultation des donnees papiers ou electroniques, leur impression ou leur copie, necessaires a notre mission.

3 AUTORISATIONS eCRITES

Courriers relevants les differents conseils de l entreprise : avocats, commissaires aux comptes, experts comptables… du secret professionnel vis a vis de notre cabinet pour cette mission.

CONCLUSION :

Nous sommes a votre disposition pour etudier une intervention sur les comptes votre entreprise,
n’hesitez pas a nous contacter. ***

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President du Conseil Regional de l’Ordre des Experts Comptables
President de la commission « comites d’entreprises »
tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

Voir aussi notre article sur la presentation des comptes du CE obligatoire par un expert-comptable

—>> REPONSES AUX QUESTIONS DE VOTRE DIRIGEANT

Selon nous, il y a lieu de considérer que cette règle s’applique à tous les votes du comité , c’est-à-dire aux « résolutions » expressément visées par la loi, mais aussi aux décisions, vœux, avis, déclarations, motions…
Il résulte, en premier lieu, de ces dispositions que la majorité doit être recherchée parmi les membres présents autorisés à participer au vote. Ainsi, l’absence d’un membre titulaire et le défaut de son remplacement sont indifférents et n’ont pas d’incidence sur le calcul de la majorité.
En outre, les membres du comité qui s’abstiennent ou qui refusent de participer au vote sont pris en compte au titre des présents, mais leur vote n’est pas comptabilisé. En s’abstenant, ils ne participent pas à l’adoption de la décision mais contribuent au contraire à son rejet. Il en est de même pour les membres qui déclarent voter nul : ils sont pris en compte dans le calcul des membres présents, mais leur vote se range du côté de ceux qui rejettent la décision.

Par conséquent, en l’espèce et au regard des données factuelles que vous nous fournissez, nous considérons qu’aucune majorité ne s’est dégagée en faveur de la décision soumise au vote et que celle-ci n’a donc pas été adoptée.

(source : reseau avocats acsyce.fr )

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ELUS DU COMITE D ENTREPRISE,

n hesitez pas a nous demander un devis a l aide du formulaire suivant :

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