Avec 915.000 conventions homologuées depuis 2008, la rupture conventionnelle est devenue le mode de cessation du contrat préféré des entreprises. Son régime social calqué, jusqu’alors, sur celui de l’indemnité de licenciement en faisait un mode de rupture ” low cost “. Depuis la LFSS 2013, son indemnité est soumise au forfait social. Le coût de la rupture conventionnelle est alourdi pour l’employeur. Combien coûte une telle rupture ? Est-elle toujours plus intéressante qu’un licenciement ?

 

L’indemnité de rupture conventionnelle est, tout comme l’indemnité de licenciement et celle de mise à la retraite, concernée par le plafonnement fixé par les LFSS 2011 et 2012. Depuis le 1^er janvier 2013, ces indemnités sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite maximale de 2 PASS (74.064 € en 2013).

Par exemples :

1) Signature d’une rupture conventionnelle en mars 2013. Le salarié perçoit une indemnité de 25.000 euros dont 3.000 euros correspondent à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Le double de la rémunération du salarié est de 60.000 euros. L’indemnité versée est donc totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale (grâce au seuil du double de la rémunération). L’entreprise n’a donc aucune cotisation de sécurité sociale à verser. A ce stade, coût de l’opération pour l’entreprise : 25.000€.

2) Une autre rupture conventionnelle prévoit le versement d’une indemnité de 90.000 euros dont 15.000 euros d’indemnité conventionnelle de licenciement et 150.000 euros de double de rémunération. L’indemnité est exonérée de cotisations de sécurité sociale à hauteur de 74.064 euros (seuil du double de la rémunération plafonné à 2 PASS). L’entreprise doit donc payer des cotisations sur la différence, soit sur 15.936 euros. Jusqu’ici, le coût de l’opération pour l’entreprise est d’environ 97.170€ (90.000 + 7170, si l’on considère un taux de charges patronales d’environ 45%)

 

 

 

La LFSS 2013 a élargi l’assiette du forfait social en intégrant l’indemnité de rupture conventionnelle pour sa part exonérée de cotisations sociales, donc dans la limite de 2 PASS. L’assujettissement concerne les indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1^er janvier 2013, peu important la date de signature et d’homologation.

Si l’on reprend les exemples ci-dessus cela donne les coûts suivants :

25 000 x 20% = 5.000 euros donc coût total pour l’entreprise : 30 000 euros (25 000 (indemnité versée) + 5 000 (forfait social)

74 064 x 20% = 14 812,8 donc coût total pour l’entreprise : 111 982,8 euros (90 000 (indemnité versée) + 7 170 (charges patronales) + 14 812.8 € (forfait social)

 

 

 

Depuis le 1^er janvier 2012, les indemnités de rupture sont soumises à CSG-CRDS sans abattement pour frais professionnels.

Dans le premier exemple, la somme de 25.000€ est totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale mais est soumise à CSG-CRDS pour sa part excédant l’indemnité conventionnelle de licenciement. Le salarié devra donc payer de la CSG-CRDS sur 22.000€, soit 1760 euros (22.000 x 8%). Donc, sur les 25.000 € d’indemnité de rupture conventionnelle, le salarié percevra 23.240 euros nets.

Dans le second exemple, sur les 90.000€ d’indemnité de rupture conventionnelle, 15.936€ doivent être soumis à cotisations de sécurité sociale et 75.000€ doivent être soumis à CSG- CRDS (90.000 – 15.000 d’indemnité conventionnelle de licenciement).

Le coût pour le salarié sera de : 3824,64 € de cotisations de sécurité sociale (représentant 24% environ de charges salariales) + 6.000 € de CSG-CRDS (75.000 x 8%) = 9824,64€.

Le salarié percevra 80.175,36 euros nets.