Le CSE ex CE et ses elus

Le principe des comités d’entreprises date de 1945.

Le comité d’entreprise est obligatoire dans toutes les sociétés qui relèvent du droit privé et qui emploient au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs.

Le comité d’entreprise est constitué de salariés élus par leurs collègues pour les représenter auprès de la direction de l’entreprise.

Les élus deviennent membres du comité d’entreprise, ils sont, en nombre égal, membres titulaires ou membres suppléants. Le nombre de membres dépend du nombre de salariés dans l’entreprise, théoriquement de 6 (3 titulaires et 3 suppléants) dans les sociétés de 50 salariés, à 30 (15 titulaires et 15 suppléants) dans les sociétés à partir de 10 000 salariés.

L’un des élus est désigné comme secrétaire, il sera le porte parole du comité d’entreprise. Le comité d’entreprise peut également désigner un secrétaire adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint. La direction de l’entreprise est elle représentée par son dirigeant, qui préside le comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise a des prérogatives économiques et a à charge les activités sociales et culturelles.

Pour mener à bien sa mission, le comité d’entreprise reçoit deux budgets, un budget de fonctionnement correspondant à 0,2% de la masse salariale brute et un budget d’activités sociales et culturelles, dont le montant dépend d’accords négociés (le budget moyen des activités sociales et culturelles est estimé à 1% de la masse salariale brute).

Le versement des budgets du comité d’entreprise est annuel. Le comité d’entreprise est libre de l’utilisation de ses budgets. Les sommes qui ne sont pas dépensées au cours de l’année restent au comité d’entreprise pour une utilisation ultérieure et ne peuvent pas se déduire des versements annuels obligatoires.

Les attributions du comité d’entreprise, ses budgets annuels et le nombre de salariés concernés en font un acteur majeur de l’économie française.

QUESTION : La création et le maintien d’un comité d’établissement supposent-ils que cinquante salariés au moins y travaillent ?

Dès lors qu’une entreprise emploie un nombre suffisant de salariés (au moins 50 depuis un certain temps – cf. dossier thématique : « création et suppression d’un C.E. »), chaque membre de son personnel a le droit d’être représenté et de participer à la désignation de ses représentants.

Dès lors que l’organisation d’une entreprise permet d’y distinguer des subdivisions susceptibles d’être considérées comme des « établissements distincts » en raison de leur relative autonomie, un comité d’établissement doit être constitué dans chacune de ces subdivisions. Celles qui ne comptent pas cinquante salariés peuvent être groupées ; mais, chacune d’elles peut aussi être le cadre d’élection et de fonctionnement d’un comité d’établissement distinct. Et chacun des comités d’établissement participe à la désignation des membres du C.C.E..

Cette solution résulte d’une décision du Conseil d’Etat, datée du 26 juillet 1996, qui n’a jamais été démentie depuis lors.

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ELUS DU COMITE D ENTREPRISE,

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