Fonctionnement

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La loi de 1982 a instauré l’obligation pour tout employeur de verser au comité d’entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s’agit ici de la masse salariale brute supportée par l’entreprise pour l’année en cours.

Ce montant constitue un minimum et non un maximum ! L’employeur peut, bien entendu, accorder un budget d’une somme plus importante par engagement unilatéral, accord de branche ou d’entreprise ou encore par usage.

L’employeur ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation sous peine de commettre un délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise.

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l’administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. L’employeur ne participe pas au vote relatif à l’utilisation du budget de fonctionnement. Le CE dispose donc d’une grande liberté pour utiliser ce budget, dans la limite de ses fonctions et d’une bonne gestion. En principe, le vote des membres du CE s’effectue à main levée mais il est fréquent que le règlement intérieur du CE prévoit d’autres modalités (par exemple, le vote à bulletin secret).

Par conséquent, ce budget peut prendre en charge :
les frais de financement de la formation économique des membres titulaires du CE (frais d’inscription, frais de formation, frais de déplacement). Par contre, la rémunération du salarié en formation doit être prise en charge par l’employeur (C. trav., art. L. 434-10) les frais occasionnés pour le recours à des experts libres ou pour la réalisation de missions économiques (par exemple, les ergonomes, les experts comptables, les juristes, etc.) (art. L. 434-6).

Par contre, dans plusieurs cas, le CE peut faire appel à un expert comptable rémunéré par l’employeur ; les frais de déplacement des réunions organisées à l’initiative du CE. Par contre, les frais de déplacement des réunions du CE organisés par l’employeur sont à la charge de ce dernier. les moyens de fonctionnement administratif du CE (par exemple, les salaires et les charges sociales correspondants à l’emploi de personnes assurant le secrétariat des réunions, les frais courants de fonctionnement comme la documentation, la papeterie, les frais de communication téléphonique, etc.).

Attention. Si l’employeur prend en charge certaines de ces sommes, elles pourront être déduites du montant de la subvention de fonctionnement versée au CE. Toutefois, la loi impose aussi à l’employeur de prendre en charge certaines dépenses sans qu’il puisse ensuite les déduire du budget de fonctionnement. Il s’agit notamment de la fourniture du local du comité d’entreprise, des primes d’assurance couvrant la responsabilité civile du CE, etc.

Au contraire, ce budget ne peut pas être utilisé pour financer :
les frais relatifs aux activités sociales et culturelles ,
les cadeaux ou secours au profit des salariés ou des représentants du personnel ;
les dépenses personnelles des membres du CE non liée à l’exercice de leur mission, comme par exemple des frais de voyage ;
les subventions à des organisations syndicales.

À savoir :

Les sommes inutilisées une année peuvent être reportées sur le budget de fonctionnement des années suivantes (ou être placées). En revanche, l’employeur ne peut les récupérer et les déduire du montant de la subvention de fonctionnement de l’année à venir.

De même, elles ne peuvent en aucun cas être transférées sur le budget des activités sociales et culturelles.

( Source : Wikipedia )

Réponse ACSYCE :

L’article L.434-8 du Code du travail, qui prévoit le versement «au comité» d’une «subvention de fonctionnement», est généralement appliqué au profit des comités d’établissement et à l’exclusion des comités centraux d’entreprise.
Pourtant, dans une entreprise où il existe deux niveaux de représentation du personnel (les Comités d’établissement et le comité central d’entreprise), les prérogatives consultatives d’un comité d’entreprise relèvent, en majeure partie et sur les sujets les plus importants, de la compétence du comité central. Compte tenu de la finalité de cette institution, on pourrait estimer que la subvention de fonctionnement devrait principalement revenir à ce comité. C’est ce raisonnement qui a été suivi par la Cour d’appel de Versailles, qui, dans un arrêt du 7 février 1992 (publié à la R.J.S. 1992 n°462), a jugé qu’il résulte des dispositions des articles L.435-2 et L.435-3 du code du travail que le C.C.E. a le droit d’obtenir une subvention de fonctionnement, dont le montant, à défaut d’accord, doit être décidé par le Juge.
Dans un arrêt du 15 mai 2001, tout en considérant que le C.C.E. n’a pas de «droit propre» à percevoir une partie de la subvention de fonctionnement et que l’employeur n’est tenu de la verser qu’aux comités d’établissement, la Cour de Cassation a néanmoins jugé que le C.C.E. ayant lui-même des frais de fonctionnement, «il est légitime que les C.E. lui rétrocèdent une partie de leur subvention de fonctionnement», mais aussi, que, lorsque les «C.E. n’ont pas trouvé d’accord avec le C.C.E. sur le montant de cette rétrocession, il appartient au juge judiciaire d’arbitrer le différend en fixant lui-même le montant de la rétrocession» (arrêt publié au Bulletin, n°172). Cette décision revient pratiquement à reconnaître au C.C.E. le droit de recevoir une part de la subvention de fonctionnement due par l’entreprise.
La part de la subvention qui doit être versée au C.C.E. devra être l’objet d’un accord :
– soit, entre la direction de l’entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un tel accord ne produit cependant d’effet qu’à condition d’être unanime ;
– soit, entre les comités d’établissement et le C.C.E : cet accord n’est pas subordonné à l’unanimité, mais il n’engage que les parties qui le signent. Par conséquent, à défaut d’unanimité (lors de la conclusion de l’accord ou ultérieurement), seule une décision de justice pourrait imposer au(x) comité(s) récalcitrant(s) une rétrocession au C.C.E, laquelle, du reste, ne serait pas, non plus, obligatoirement conforme à l’accord.

( source : reseau avocats acsyce.fr )

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