Jour : 9 août 2019

PLAFONNEMENT INDEMNITES LICENCIEMENT ET COUR DE CASSATIONPLAFONNEMENT INDEMNITES LICENCIEMENT ET COUR DE CASSATION

Saisie pour avis par deux conseils de prud’hommes, la Cour de cassation juge le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse compatible avec l’article 10 de la Convention