Decret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des CSE ex CEDecret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif a la transparence des comptes des CSE ex CE
Objet : precisions relatives aux obligations comptables des comites d'entreprise Entree en vigueur : les dispositions du décret relatives aux conventions de transfert de gestion d'activites sociales et culturelles entrent en