Consulter le CE avant de mettre en œuvre un audit sur l’organisation d’un service ?Consulter le CE avant de mettre en œuvre un audit sur l’organisation d’un service ?
Un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise (c. trav. art. L. 2323-32). La mise en œuvre d'un