Reforme des retraites : premiere serie de decrets

  • Réforme des retraites: première série de décrets

  • Régime général et régimes alignés :

  • Pour les salariés, les commerçants, artisans, professions libérales et salariés agricoles, le décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) fixe les nouvelles règles concernant l’âge d’ouverture des droits à pension, les conditions de retraite anticipée carrières longues et retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.
    Le décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) fixe les conditions de rachat au titre des années d’études et des années incomplètes.
    Le décret n°2010-1730 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) pérennise la retraite progressive.
  • Fonctions publiques :

  • Le décret n°2010-1748 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) prévoit les nouvelles règles de retraite anticipée pour carrières longues.
    Le décret n°2010-1744 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) fixe les conditions d’attribution du minimum garanti de pension.
    Le décret n°2010-1741 du 30 décembre 2010 (JO du 31/12/2010) prévoit notamment les dispositions transitoires concernant les agents ayant eu trois enfants, les conditions de prise en compte du congé de maternité et d’adoption.

source : www.svp.com