Particuliers : l utilisation du cheque emploi-service ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs

Particuliers : l utilisation du cheque emploi-service

Le cesu ne vous dispense pas de vos obligations d employeurs

Monsieur X… a été engagé en qualité de jardinier à temps partiel par Madame Y…, dans le cadre d’un horaire de travail de 24 heures mensuelles.

Les parties ont conclu un contrat de travail écrit prévoyant que la rémunération serait payable par chèque emploi-service.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution de son contrat

L’utilisation du chèque emploi-service universel (« CESU »), en vertu duquel, selon l’ article L. 1271-5 du code du travail , l’employeur et le salarié sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l’un ou de l’autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat à temps partiel, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3171-4 relatives à la preuve de l’existence ou du nombre d’heures de travail accomplies.

La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Poitiers a constaté que le temps nécessaire à l’exécution des travaux dont le salarié était chargé excédait la durée prévue au contrat, que cette situation était connue de l’employeur et que celui-ci ne produisait pas d’éléments de nature à justifier les horaires de travail réellement effectués

Cass. soc., 17 oct. 2012, n° 10-14248

source : www.rocheblave.com