Mi-temps therapeutique : incidences en matiere de paye

Mercredi, septembre 21, 2011
By admin

Mi-temps thérapeutique : incidences en matière de paye

A la suite d’un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, le salarié peut être amené à reprendre son travail à temps partiel pour motif thérapeutique communément appelé “mi-temps thérapeutique”. C’est un aménagement temporaire de sa durée du travail visant notamment à favoriser l’amélioration de son état de santé. Comment traiter cette période en paye ? Le salarié peut il prétendre à un maintien de salaire? Quid en cas de nouvel arrêt de travail, de congés payés?

Le salarié peut-il prétendre à une indemnisation complémentaire de l’entreprise ?

Le salarié reprenant une activité à temps partiel pour motif thérapeutique n’est plus considéré en arrêt de travail, les dispositions légales et conventionnelles relatives au maintien de salaire en cas de maladie ne sont pas applicables. (Cour de Cassation, Chambre sociale, 21 mars 2007, n°06-40.891)
L’employeur doit rémunérer les heures de travail effectuées par le salarié dans le cadre de sa durée à temps partiel sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Exemple : Un salarié reprend dans le cadre d’un 3/5ème, soit 21 h/semaine ou 91h/mois.
Sa rémunération brute mensuelle pour 35 heures est de 1950 euros.
Celle-ci sera donc réduite à due proportion de sa durée du travail actuelle.
Le salarié percevra une rémunération brute de 1170 euros.

L’employeur doit adresser mensuellement une attestation de salaire à la CPAM mentionnant notamment le salaire reconstitué sur une base temps complet (colonne 9 du formulaire) en cas de reprise suite à maladie, ou le montant du salaire brut perdu (colonne 18 du formulaire) en cas de reprise suite à un accident du travail.

Quid du maintien de salaire en cas de nouvel arrêt maladie ?

Le mi-temps thérapeutique s’analyse dans la relation employeur/salarié comme du travail à temps partiel (il est d’ailleurs recommandé de rédiger un avenant au contrat de travail).
En cas de nouvel arrêt de travail pendant cette période, l’employeur maintient la rémunération sur la base du salaire que l’intéressé aurait perçu s’il avait continué à travailler sauf dispositions conventionnelles plus favorables. C’est donc sur la base de la durée du travail à temps partiel qu’est calculé le maintien de salaire.

Comment calculer l’indemnité de congés payés en cas de prise de CP* ?

Aucun texte n’interdit à un salarié de prendre des congés payés pendant un temps partiel thérapeutique. L’employeur devra gérer sa demande de la même manière que les autres salariés.
L’indemnité de CP est calculée selon les règles de droit commun prévu par le Code du travail (art. L.3141-22 du Code du travail) c’est-à-dire : la règle du maintien de salaire ou la règle du dixième, qui s’avère généralement plus favorable dans ce cas de figure.

Par ailleurs, l’employeur informe la CPAM de la prise de congés payés en précisant les dates et le montant de l’indemnité de congés payés qu’il a versé.

Peut-on appliquer la règle du plafond réduit de sécurité sociale ?

A notre sens, le temps partiel thérapeutique ouvre droit à l’application du plafond réduit pour temps partiel dans la mesure où le salaire à temps plein dépasserait le plafond mensuel de sécurité sociale.
A ce titre, la rédaction d’un avenant de passage à temps partiel est fortement recommandée.
Exemple : Un salarié perçoit un salaire brut à temps plein de 3000 euros.
Pendant son mi-temps thérapeutique, il perçoit une rémunération de 1500 euros.
Le plafond mensuel SS pour 2011 étant de 2 946 euros.
Le plafond réduit est égal à : (1500 X 2 946)/3000 = 1473 euros.

Attention, l’application du plafond réduit n’est pas applicable si la rémunération brute à temps partiel thérapeutique est supérieure au plafond mensuel de sécurité sociale.

Temps partiel thérapeutique et épargne salariale

La jurisprudence considère que les périodes non travaillées dans le cadre d’une reprise à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail sont assimilées à du temps de présence. Le salarié bénéficie d’une prime d’intéressement calculée sans application d’un prorata. (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 16 juin 2011, n°08-44.616).
Cette solution en matière d’intéressement devrait également s’appliquer au calcul de la participation.

 

source : www.svp.com

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