Simplification du droit : publication de la loi au JO du 23 mars 2012

La loi de simplification du droit est publiée

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives est parue au JO du 23 mars 2012.

Bref aperçu de quelques mesures sociales

La loi comprend notamment les mesures suivantes :

la modulation du travail prévue par un accord collectif qui s’impose au salarié (art.45),

l’encadrement du télétravail (art.46),

la rupture du contrat de travail pour inaptitude (art.47)

– l’allongement du délai de notification en cas de sanction disciplinaire (art.48)

l’ouverture du droit à congés payés dès le 1er jour de travail (art.50)

– des modifications dans les déclarations des données sociales des entreprises (art.35).

 

source : svp.com