Les mesures fiscales et sociales impactant la paye en 2011

  • Avant l’édition du 1er bulletin de paye de l’année 2011, revue des aspects sociaux de la loi de finances pour 2011. Sont concernés notamment le régime social des indemnités de départ volontaire GPEC, la contribution FNAL, les avantages en nature dans les HCR et le relèvement des titres restaurant.
  • L’exonération des indemnités de départ volontaire GPEC est supprimée

  • La loi de finances pour 2007 avait instauré un régime social et fiscal avantageux permettant aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d’un accord de GPEC d’être exonérées de cotisations et d’impôt sur le revenu dans certaines limites.
    La loi de finances pour 2011 supprime cette exonération, à compter du 1er janvier 2011, ces indemnités étant désormais imposables et soumises à cotisations dans les conditions de droit commun des indemnités de départ volontaire.
    Exemple:
    Prenons comme hypothèse le versement d’une indemnité de départ volontaire GPEC versée par l’employeur d’un montant de 150 000 euros, alors que l’indemnité de licenciement conventionnelle s’élèverait à 80 000 euros.
    1er cas: versement au 1er décembre 2010
    Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 138 480 euros pour 2010. Donc seul le surplus (150 000-138 480) sera assujetti.
    En revanche, cette indemnité échappe à la CSG et à la CRDS à hauteur du montant minimal légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement ; donc le différentiel de 70 000 euros (150 000-80 000) est assujetti à ces contributions.
    2ème cas : versement au 15 janvier 2011
    L’indemnité est totalement assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à celles qui y sont attachées ainsi qu’à la CSG et à la CRDS (avec un abattement d’assiette de 3% pour ces deux dernières).
  • Modification de la contribution FNAL

  • Tous les employeurs sont assujettis à une contribution FNAL (fonds national d’aide au logement) de 0,10% sur les rémunérations versées dans la limite du plafond de la sécurité sociale ; ceux de 20 salariés et plus étaient redevables d’une contribution supplémentaire de 0,40 % assise sur la totalité des salaires.
    Désormais, les entreprises de 20 salariés et plus:
    -restent assujetties pour les salaires limités au plafond de la sécurité sociale à un taux de 0,10% auquel s’ajoute 0,40% au titre de la contribution supplémentaire,
    et à une contribution supplémentaire de 0,50% sur la fraction des salaires dépassant le plafond.
    Cela veut dire qu’à compter du 1er janvier 2011, ces entreprises sont assujetties au taux de 0,50% sur la totalité des salaires (les entreprises de moins de 20 salariés n’étant pas affectées par cette mesure).
    Par ailleurs, le franchissement du seuil de 20 salariés entre 2008 et 2011 donne lieu d’abord à une exonération de la contribution supplémentaire pendant trois ans, puis à une diminution du taux de la contribution pour les quatrième, cinquième et sixième année d’un montant respectivement de 0,30% , 0,20% et 0,10%.
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  • Illustration chiffrée relative au FNAL

  • Imaginons une entreprise dont l’effectif au 31 décembre 2010 dépasse, pour la 1ère fois, le seuil des 20 salariés (moyenne des effectifs constatés chaque mois de l’année civile).
    A compter du 1er avril 2011, cette entreprise sera assujettie au FNAL dans les conditions suivantes :
    – Maintien de l’application du taux de 0,10% sur le salaire plafonné
    – Exonération, du 01/04/2011 au 31/03/2014, de la contribution supplémentaire du fait du franchissement du seuil de 20 salariés pour la 1ère fois en 2010.
    – Ensuite, du 01/04/2014 au 31/03/2015 : La contribution supplémentaire s’établit au taux de 0,10% sur le salaire plafonné et de 0,20% sur le salaire dépassant le plafond de sécurité sociale. La contribution au FNAL sera donc égale à 0,20% de la totalité des salaires.
    – Du 01/04/2015 au 31/03/2016 : Les taux de la contribution supplémentaire passent respectivement à 0,20% et 0,30%, soit une contribution FNAL égale à 0,30% de la totalité des salaires.
    – Du 01/04/2016 au 31/03/2017 : Les taux de la contribution supplémentaire seront respectivement de 0,30% et 0,40%, soit une contribution FNAL de 0,40% sur la totalité des salaires.
    A compter du 1er avril 2017, l’entreprise sera redevable de la contribution FNAL au taux de 0,50% sur la totalité des salaires.
    NB : Concernant les modalités déclaratives, la contribution de 0,10% et la contribution supplémentaire sur le salaire plafonné et sur le salaire déplafonné doivent apparaitre distinctement sur le BRC. (Note Urssaf du 06/01/2011)
  • Suppression de l’exonération sur les avantages en nature dans les HCR

  • Les employeurs du secteur des HCR* sont astreints à une obligation de nourriture à l’égard de leurs salariés et bénéficient, à ce titre, d’une réduction de cotisations sociales patronales fixée à 28% de l’avantage en nature évalué forfaitairement (soit une réduction de 0,93 euros par repas).
    La loi de finances pour 2011 vient supprimer à effet du 1er janvier 2011 cette exonération (exonération qui était considérée comme faisant double emploi avec la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration).
  • Nouvelle limite en matière de contribution aux titres restaurant

  • La contribution des employeurs au financement des titres restaurant est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans une limite qui passe à 5,29 euros par titre à compter du 1er janvier 2011 (au lieu de 5,21 euros)
    Rappelons que dans le cadre d’une attribution de titres restaurant par l’employeur (qui reste facultative), la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et des contributions qui y sont rattachées (chômage, retraite complémentaire) si deux conditions sont remplies :
    -sa participation doit être au moins égale à 50% de la valeur nominale du titre sans en dépasser 60% ;
    -cette participation ne doit pas dépasser 5,29 euros, limite susvisée pour 2011.
  • A titre d’exemple, pour un titre restaurant d’une valeur de 8 euros, la contribution de l’employeur peut s’élever entre un minimum de 4 euros (soit 50%) et un maximum de 4,80 euros (soit 60%).

source : svp.com