Le salarie a 12 mois pour contester son licenciement economique lorsque la lettre de licenciement l en a averti

Licenciement économique

Le salarié a 12 mois pour contester son licenciement économique lorsque la lettre de licenciement l’en a averti

Tout salarié licencié pour motif économique dispose d’un délai de 12 mois pour contester la régularité et la validité de son licenciement à compter de la notification de celui-ci. Il faut que la lettre de licenciement le lui indique (c. trav. art. L. 1235-7).

Dans cette affaire, un salarié licencié le 26 juillet 2005 avait demandé la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi et, par voie de conséquence, de son licenciement, le 7 novembre 2006.

La lettre de licenciement que lui avait adressé l’employeur mentionnait bien le délai de prescription de 12 mois. Plus de 15 mois séparant sa demande de son licenciement, le salarié a été débouté de sa demande.