Le calcul des effectifs conforme a la Constitution

Le calcul des effectifs de l’entreprise conforme à la Constitution

Suite à la saisie du Conseil Constitutionnel par la Cour de Cassation , le 16 février 2011, le Conseil Constitutionnel dans une décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) n°2011-122 du 29 avril 2011 a déclaré l’article L.1111-3 du Code du travail sur le calcul des effectifs conforme à la Constitution.

Catégories de travailleurs non prises en compte dans le calcul

L’article L.1111-3 du Code du travail définit les catégories de travailleurs non prises en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise: apprentis, titulaires d’un contrat initiative-emploi, d’un contrat d’accompagnement ou d’un contrat de professionnalisation.

Les requérants critiquaient cette disposition comme portant atteinte au principe d’égalité devant la loi, au principe de liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.
Le Conseil Constitutionnel a écarté ces griefs car la loi peut prendre des mesures destinées à venir en aide aux catégories de personnes défavorisées et notamment autoriser des mesures propres à ces catégories telles que les exclure du calcul des effectifs de l’entreprise.

source : svp.com