Expert comptable du CE mission L 2325-35 : recours de l employeur

Expert comptable du CE mission L 2325-35 :

recours de l employeur

 

La loi et la jurisprudence sont claires : pour ce qui est du choix de l’expert, de la définition de l’étendue de sa mission ou du montant de ses honoraires, l’employeur n’a pas voix au chapitre. C’est le comité d’entreprise qui décide, et lui seul. Conséquence logique, si le comité vote, ce qui n’est pas obligatoire, pour décider de la mise en œuvre de l’expertise, son président ne peut pas prendre part au scrutin.

Une fois choisi, l’expert-comptable établit, après consultation du comité d’entreprise, une lettre de mission. Celle-ci comporte notamment la nature et l’étendue des investigations jugées nécessaires ainsi que le montant prévisionnel des honoraires demandés (sur la base d’un temps passé prévisionnel). Cette lettre est envoyée simultanément au président et au secrétaire du comité d’entreprise.

Sans pouvoir quant à la mise en œuvre de l’expertise, l’employeur peut en revanche contester la mission confiée à l’expert ou le montant des honoraires demandés.

La mission de l’expert-comptable

La mission d’expertise porte, selon la loi, sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. Autrement dit, le rôle de l’expert-comptable est de rendre l’information accessible, d’éclairer et de conseiller les membres du comité d’entreprise sur la signification des comptes présentés, de formuler toutes observations sur leur régularité et leur sincérité.

Selon la jurisprudence, son rapport peut comporter des développements relatifs à la situation du marché dans lequel évolue l’entreprise, à sa place au sein du groupe et à l’évolution des résultats de plusieurs exercices (cour d’appel Chambéry 31 janvier 1990). Il peut en outre, selon le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, faire état des perspectives de l’économie nationale et internationale susceptibles d’avoir une incidence sur l’activité de l’entreprise.

La Cour de cassation lui reconnaît également le droit d’extraire de l’analyse des comptes, pour les commenter, des informations sur l’évolution des emplois et des rémunérations ou de réaliser une étude du système de rémunération comportant une mise en perspective de celui-ci avec la situation de l’entreprise. Cette étude peut prendre en compte le critère hommes/femmes.

En revanche, l’expert-comptable excéderait sa mission d’expertise des comptes de l’entreprise s’il réalisait à cette occasion un bilan de la politique générale de l’entreprise en matière d’égalité hommes/femmes pour ce qui concerne le recrutement, les évolutions de carrière ou la formation. Un tel bilan peut être commandé par le comité d’entreprise, mais il doit alors le financer sur son budget de fonctionnement.

Le montant des honoraires

Les honoraires sont fixés librement entre le comité d’entreprise et l’expert-comptable en fonction de l’importance des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l’expert-comptable.

Si l’expert-comptable a confié à des salariés la conduite des opérations d’analyse, ses honoraires doivent tenir compte de la qualification de ceux qui ont réellement et principalement accompli les actes facturés. A défaut, l’employeur peut demander leur réduction.

Il en va de même si les frais ou le nombre d’heures facturés sont excessifs, si le taux horaire retenu dépasse, sans justification, celui habituellement pratiqué ou encore si les travaux prévus dans la lettre de mission n’ont pas tous été réalisés ou si l’expert a outrepassé celle-ci. Une réduction d’honoraires a même été admise dans une affaire où le rapport d’expertise comportait des erreurs importantes ayant conduit l’expert à tirer de fausses conclusions (cour d’appel de Toulouse arrêt du 9 mars 2012).

Les recours de l’employeur

La mission confiée à l’expert excède le rôle qui lui est conféré par la loi ? Les honoraires facturés mériteraient d’être réduits ? Peu importe, l’employeur doit régler la facture sous peine d’être pénalement sanctionné pour délit d’entrave. Mais, il peut saisir le juge afin que celui-ci reconnaisse ses droits.

En cas de demande de réduction des honoraires de l’expert, le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables peut être préalablement saisi pour une tentative de conciliation. Si cette phase amiable échoue, il faudra former un recours devant le Président du Tribunal de Grande Instance.

Si le litige porte sur l’étendue de la mission confiée à l’expert-comptable, le Président du Tribunal de Grande Instance est incompétent (cour d’appel Paris arrêt du 25 juin 1993). Il faudra alors saisir, suivant le montant du contentieux, le juge de proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance.

 

L’Ordre des experts-comptables établit-il un barème d’honoraires ?

Non, l’ordre des experts-comptables n’établit pas de barème. Si l’accord national interprofessionnel sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 avait envisagé la mise en place d’un tel barème, cette mesure n’a finalement pas été retenue par la loi transcrivant cet accord.

source : Editions Francis Lefebvre – rédaction sociale 28/05/2013