Aide à l embauche de jeunes dans les PME : le texte est publie

Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Cette aide est subordonnée au respect notamment des conditions suivantes :

Le calcul des effectifs conforme a la Constitution

L’article L.1111-3 du Code du travail définit les catégories de travailleurs non prises en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise: apprentis, titulaires d’un contrat initiative-emploi, d’un contrat d’accompagnement ou d’un contrat de professionnalisation.

Les requérants critiquaient cette disposition comme portant atteinte au principe d’égalité devant la loi, au principe de liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises.

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Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President du Conseil regional de l’Ordre des Experts Comptables de Paris/Idf
Responsable du secteur « Comites d’entreprise »
Tel Paris 01 53 43 88 87 / Tel Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79 Email : mbohda@compta.net

Les mesures fiscales et sociales impactant la paye en 2011

Les mesures fiscales et sociales impactant la paye en 2011 Avant l’édition du 1er bulletin de paye de l’année 2011, revue des aspects sociaux de la loi de finances pour 2011. Sont concernés notamment le régime social des indemnités de départ volontaire GPEC, la contribution FNAL, les avantages en nature dans les HCR et le relèvement des titres restaurant.

Reforme des contrats aides dans les DOM au 01 janvier 2011

Réforme des contrats aidés dans les DOM La mise en oeuvre des contrats aidés est modifiée et simplifiée en outre-mer depuis le 01 janvier 2011. Une circulaire DGEFP n°2011-02 du 12 janvier 2011 fait le point sur ces modifications. Le contrat unique d’insertion (CUI) ouvert en outre-mer Le contrat unique d’insertion est entré en vigueur… Read More

Salon des comites d entreprises : conferences des 1 et 3 fevrier 2011

Michel Bohdanowicz Expert-comptable participe à la prochaine édition des SALONS CE qui se tiendra les :

1er, 2 et 3 février 2011

au CNIT-LA DEFENSE
Hall Pierre et Marie Curie
2, place de la Défense – 92053 Paris la Défense

Grippe H1N1 : les obligations des employeurs

Grippe A (H1N1) : quelles sont les obligations des employeurs ?
Les entreprises doivent se préparer à une éventuelle épidémie de grippe A (H1N1) ce qui nécessite de prendre dès à présent certaines mesures pour limiter le risque de transmission de l’infection.
Si de nombreuses informations d’ordre général sont données sur le risque de pandémie et les mesures d’hygiène à suivre, il convient aussi de préciser les modalités concrètes de gestion du risque de pandémie grippale dans l’entreprise et les obligations de l’employeur, qui sont moins connues.

Non-cumul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec celle pour procédure irrégulière

Lorsque le salarié a au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le non-respect par l’employeur de la procédure de licenciement peut uniquement être sanctionné si le licenciement a une cause réelle et sérieuse (c. trav. art. L. 1235-2).

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Avantage en nature sur bulletin de paye

La nouvelle reglementation a etendu la possibilite pour l employeur de recourir a des evaluations forfaitairement pour de nouveaux avantages en nature (vehicule, nouvelles technologies …). Nous vous presentons les principales nouveautes.
Avantage en nature nourriture :