Une nouvelle mission pour l’expert comptable du comité d’entreprise

Proposition de loi de simplification du droit
(source revue fiduciaire http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/16419.html)

Le texte de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures né du rapport du député Jean-Luc Warsmann et adopté en première lecture par le Sénat le 25 mars 2009 contient un amendement relatif à la mission de l’expert comptable du comité d’entreprise.
Suite à la recodification du code du travail, le champ d’application de la mission de l’expert comptable au CE avait été restreint aux entreprises ayant une activité commerciale. En effet, selon l’actuel code du travail, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes prévu pour les sociétés commerciales dans lesquelles le chef d’entreprise communique au CE les documents comptables et financiers avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires (c. trav. art. L. 2325-35).
L’amendement consiste à réintroduire, dans le champ d’application de l’assistance de l’expert comptable au CE, les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale (c. trav. art. L. 2323-9), soit par exemple les sociétés civiles.
Cet amendement n’a pas été modifié en deuxième lecture à l’Assemblée nationale (texte 1578 du 1er avril 2009).

Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, texte n° 62 (2008-2009) modifié par le Sénat le 25 mars 2009, art. 15 septies
http://www.senat.fr […]

1 réponse
  1. admin
    admin dit :

    La proposition de loi de simplification et de clarification du
    droit et d’allégement des procédures a été adoptée sans modification en
    deuxième lecture par l’Assemblée nationale dans la nuit du 28 au 29 avril
    2009. Le texte est ainsi voté définitivement par le Parlement. Le texte
    définitif comprend 140 articles. Parmi les principales dispositions dans le
    domaine du droit social, il en est une qui concerne les Comités :

    COMITÉ D’ENTREPRISE / ASSISTANCE D’UN EXPERT-COMPTABLE. L’article 32 vise à
    réparer un oubli survenu lors de la recodification du code du travail. Selon
    les termes de l’ancien code, le comité d’entreprise pouvait se faire
    assister d’un expert-comptable pour l’examen annuel des comptes de
    l’entreprise, quel que soit le statut de l’entreprise. Mais dans le nouveau
    code, seules les entreprises ayant le statut de société commerciale sont
    visées. L’article 32 prévoit donc de compléter l’article L. 2325-35 du code
    du travail pour viser également les entreprises ayant un statut non
    commercial.

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