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Rappels sur la mission d’expertise comptable sur les comptes de l’entreprise
LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE N’oubliez pas qu’il s’agit d’un droit pour les membres elus du Comite d’Entreprise et que cette mission, qui n’est pas une mission d’audit, a surtout un but pedagogique. NB :... »
Une nouvelle obligation sur l’attribution d’aides publiques
Le CE doit être informé et consulté chaque fois que votre entreprise bénéficie de subventions, de prêts ou d’avances remboursables : * attribués par une personne publique ou dans le cadre de programmes ou de fonds communautaires ; * et dont le montant excède un seuil qui sera prochainement défini par un... »
Avantage en nature sur bulletin de paye
La nouvelle reglementation a etendu la possibilite pour l employeur de recourir a des evaluations forfaitairement pour de nouveaux avantages en nature (vehicule, nouvelles technologies …). Nous vous presentons les principales nouveautes. Avantage en nature nourriture : »
