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Acces a l ordinateur d un salarie pour prouver sa faute
La position des juges est bien établie : les fichiers créés par un salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. »
L’inaptitude totale d’un salarié n’exonère pas l’employeur de son obligation de recherche d’un reclassement
Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. »
Faute grave du salarié
La Cour de cassation donne une définition très précise de la faute grave. Elle est caractérisée par la réunion de 3 éléments : - elle résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié ; - le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline... »
Michel BOHDANOWICZ
Expert-Comptable diplômé
Commissaire Aux Comptes diplômé
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