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Droit de communication et refere de l expert comptable du comite d entreprise

Voila une jurisprudence tres interessante : L’expert-comptable du comite d entreprise peut saisir le juge des referes d une demande de communication des documents de l employeur La société X…, expert-comptable désigné par le comité d’entreprise de la société Y… pour l’assister dans l’examen annuel des comptes de la société Y…, a fait parvenir aux dirigeants de cette société une lettre de