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NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)
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2015/09
Les obligations comptables des comités d’entreprise
(source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables)
La loi 2014-288 du 5 mars…
Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire
En l etat actuel de nos informations :
Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie
Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable
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Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale :
procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
20 février 2014
L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE
Troisieme renouvellement de notre mission d'assistance sur les comptes annuels pour ce CE
Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission
Extrait PV du 22/11/12 : "Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes...
Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social.
Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.
Elus de comites d entreprise CE ->> DEVIS GRATUIT
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NB : S IL Y A DES PROBLEMES AVEC L ENVOI DE VOTRE DEMANDE PAR FORMULAIRE AVEC OVH
POUR RECEVOIR UN DEVIS GRATUIT envoyez moi un email a mbohda@compta.net
Merci
Nouvelle embauche 2014 et conges payes ete 2014
CONGES PAYES L ANNEE DE L EMBAUCHE
Il existe une loi de 2012 pour se mettre en conformite avec le droit communautaire
elle dit :
- les conges s acquierent des le premier jour de travail et non plus des le 10eme jour (loi de 2008) et 30 jours (loi avant 2008)
Pour le reste :
La periode de reference pour le calcul des droits est du premier juin au 31 mai (sauf accord entreprise ou convention)
La periode legale de prise des conges est du 1er mai au 31 octobre (sauf accord entreprise ou convention)