Tag Archive

Consulter le CE avant de mettre en œuvre un audit sur l’organisation d’un service ?

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Un système de contrôle et d'évaluation individuels des salariés ne peut être instauré qu'après information et consultation du comité d'entreprise (c. trav. art. L. 2323-32). La mise en œuvre d'un audit pour apprécier l'organisation d'un service entre-t-elle dans ce cadre ? »

L’Ecureuil Banque populaire : le CE n’empêchera pas la fusion

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Source www.europe1.fr le 2/04/09 Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a débouté jeudi le comité d’entreprise des Caisses d’Epargne qui demandait la suspension du processus de fusion entre la Caisse d’Epargne et la Banque populaire. Le CE estimait ne pas avoir été suffisamment informé. © Reuters Dans son assignation,... »