Articles

L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d’assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l’utilite de cette mission L.2325-35 par un expert-comptable Extrait PV du CE : « Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes… Il rappelle

Mission L.2325-35 expert comptable du CE et questions des dirigeants

CE et dirigeants Pour ceux qui auraient du mal a convaincre leurs dirigeants que la mission article L.2325-35 de l’expert-comptable du CE sur les comptes annuels est utile au dialogue social. L Ordre des experts comptables a publie il y a quelques annees des questions/reponses a l attention de dirigeants : REPONSES AUX QUESTIONS DES DIRIGEANTS : (source : Ordre des Experts Comptables de Paris) A – LE CE

rappel : article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1)

article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1) Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix : 1º En vue de l’examen annuel des comptes prévu à l’article L.2323-8 ; 2º En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L.2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ; 3º Dans les conditions prévues à l’articl