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CABINET BOHDANOWICZ L'EXPERT COMPTABLE DU CE

L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d’assistance sur les comptes annuels pour ce CE
Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission

Extrait PV du 22/11/12 : « Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes…

Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social.

Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

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Mission L.2325-35 expert comptable du CE et questions des dirigeants

* CE et dirigeants

Pour ceux qui auraient du mal a convaincre leurs dirigeants
que la mission article L.2325-35 de l’expert-comptable du CE sur les comptes annuels est utile au dialogue social

L Ordre des experts comptables a publie il y a quelques annees des questions/reponses a l attention de dirigeants :

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rappel : article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1)

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

1º En vue de l’examen annuel des comptes prévu à l’article L.2323-8 ;

2º En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L.2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

3º Dans les conditions prévues à l’article L.2323-20, relatif aux opérations de concentration ;

4º Dans les conditions prévues aux articles L.2323-78 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;

5º Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l’article L.1233-30, est mise en oeuvre.

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