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NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)

--- Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit --- 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars…
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Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

En l etat actuel de nos informations : Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable --------------------------------- Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale : procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014 SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 20 février 2014
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L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d'assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission Extrait PV du 22/11/12 : "Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes... Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social. Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

Elus de comites d entreprise CE ->> DEVIS GRATUIT

_____________ NB : S IL Y A DES PROBLEMES AVEC L ENVOI DE VOTRE DEMANDE PAR FORMULAIRE AVEC OVH POUR RECEVOIR UN DEVIS GRATUIT envoyez moi un email a   mbohda@compta.net Merci

NON A L IMPOT SUR MA MUTUELLE SANTE

Le projet de loi de finances pour 2014 actuellement en discussion prévoit de supprimer l'exonération d'impôt dont profitent les trois quarts des salariés sur la part de leur mutuelle payée par l'employeur. Une suppression qui va entraîner une nouvelle hausse d'impôt de 90 à 150 € en moyenne, dès 2014, pour 13 millions de contribuables !