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NOUVELLES OBLIGATIONS COMPTABLES CE (suite)

--- Elus de CE n hesitez pas a nous demander un devis gratuit --- 2015/09 Les obligations comptables des comités d’entreprise (source : Conseil Superieur de l Ordre des experts comptables) La loi 2014-288 du 5 mars…
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Comptes du comite d entreprise : 2015 la mission de presentation par un Expert Comptable est obligatoire

En l etat actuel de nos informations : Jusqu a 153 000 euros de ressources : comptabilite de tresorerie Au dela : comptabilite d engagement et expert-comptable --------------------------------- Projet de loi relatif a la formation professionnelle, a l'emploi et a la démocratie sociale : procedure acceleree engagee par le Gouvernement le 22 janvier 2014 SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 20 février 2014
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L utilite de la mission L.2325-35 du code du travail d Expert comptable du CE

Troisieme renouvellement de notre mission d'assistance sur les comptes annuels pour ce CE Ca fait plaisir de voir que petit a petit nous sommes arrives a demontrer l utilite de cette mission Extrait PV du 22/11/12 : "Le Secrétaire du CE propose de confier la mission d’expertise à Michel BOHDANOWICZ, Expert-comptable, Commissaire aux comptes... Il rappelle que la spécificité de ce cabinet est de considérer sa mission, non pas comme une source de conflit, mais comme une médiation destinée à favoriser le dialogue social. Aucun membre du CE ne souhaitant un vote à bulletin secret, il est procédé à un vote à main levée ; aucun ne vote contre, aucun ne s’abstient.

Elus de comites d entreprise CE ->> DEVIS GRATUIT

_____________ NB : S IL Y A DES PROBLEMES AVEC L ENVOI DE VOTRE DEMANDE PAR FORMULAIRE AVEC OVH POUR RECEVOIR UN DEVIS GRATUIT envoyez moi un email a   mbohda@compta.net Merci

Expert comptable du CE mission L 2325-35 : recours de l employeur

La loi et la jurisprudence sont claires : pour ce qui est du choix de l’expert, de la définition de l’étendue de sa mission ou du montant de ses honoraires, l’employeur n’a pas voix au chapitre. C’est le comité d’entreprise qui décide, et lui seul. Conséquence logique, si le comité vote, ce qui n’est pas obligatoire, pour décider de la mise en œuvre de l’expertise, son président ne peut pas prendre part au scrutin. Une fois choisi, l'expert-comptable établit, après consultation du comité d'entreprise, une lettre de mission. Celle-ci comporte notamment la nature et l'étendue des investigations jugées nécessaires ainsi que le montant prévisionnel des honoraires demandés (sur la base d’un temps passé prévisionnel). Cette lettre est envoyée simultanément au président et au secrétaire du comité d'entreprise. Sans pouvoir quant à la mise en œuvre de l’expertise, l’employeur peut en revanche contester la mission confiée à l’expert ou le montant des honoraires demandés.
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Mission L.2325-35 expert comptable du CE et questions des dirigeants

* CE et dirigeants Pour ceux qui auraient du mal a convaincre leurs dirigeants que la mission article L.2325-35 de l'expert-comptable du CE sur les comptes annuels est utile au dialogue social L Ordre des experts comptables a publie il y a quelques annees des questions/reponses a l attention de dirigeants :