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CABINET BOHDANOWICZ L'EXPERT COMPTABLE DU CE

Elus de comites d entreprise CE ->> DEVIS GRATUIT

Les reunions du comite d entreprise

Cheques Vacances : les articles du code de la sante publique

rappel : article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1)

Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

1º En vue de l’examen annuel des comptes prévu à l’article L.2323-8 ;

2º En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L.2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

3º Dans les conditions prévues à l’article L.2323-20, relatif aux opérations de concentration ;

4º Dans les conditions prévues aux articles L.2323-78 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;

5º Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, prévue à l’article L.1233-30, est mise en oeuvre.

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Assistance droit alerte du CE litige mission

Lorsque le comité d’entreprise confie une mission à un cabinet d’expertise comptable dans le cadre d’une procédure d’alerte, il appartient à cette société de rédiger avec soin sa lettre de mission. Celle-ci doit en outre être signée par un expert-comptable.

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Faute grave du salarié

La Cour de cassation donne une définition très précise de la faute grave. Elle est caractérisée par la réunion de 3 éléments :
– elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié ;
– le ou les faits incriminés doivent constituer une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise. La faute grave ne peut être retenue pour des faits étrangers à la relation de travail ;
– la violation reprochée au salarié doit être  » d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise  » et justifie son départ immédiat.

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Une nouvelle mission pour l’expert comptable du comité d’entreprise

L’amendement consiste à réintroduire, dans le champ d’application de l’assistance de l’expert comptable au CE, les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale (c. trav. art. L. 2323-9), soit par exemple les sociétés civiles.

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Rupture conventionnelle du contrat de travail

L’obligation de discrétion des membres du Comité d’Entreprise

Afin de garantir une certaine confidentialité à ces échanges, une obligation de discrétion pèse sur les membres du comité et sur les représentants syndicaux au C. E.

Toutefois, celle-ci ne s’impose qu’à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur ou son représentant.

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