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Elus de comites d entreprise CE ->> DEVIS GRATUIT

Civilite MadameMademoiselleMonsieur Votre nom (obligatoire) Votre prenom Votre email (obligatoire) Votre fonction (obligatoire) Secretaire du CETresorierDelegue syndicalAutre Votre Entreprise (obligatoire) Nombre de salaries (obligatoire) 50 a 300 salaries300 a 600 salaries600 a 1000 salaries+ de 1000 salaries Budget ASC (obligatoire) Budget FONCTIONNEMENT (obligatoire)

Les reunions du comite d entreprise

LES REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE Les textes applicables : L.434-3 et suivants et L.431-7 du Code du Travail LES DIFFERENTES REUNIONS La première réunion du comité d’entreprise : Après l’élection ou la réélection du comité, l’employeur doit organiser la première réunion qui sera consacrée : au compte rendu de gestion de l’ancien comité, s’il y a lieu à la

Cheques Vacances : les articles du code de la sante publique

EXTRAITS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUECHEQUES VACANCESArt. L 411-3  Les collectivités publiques et les prestataires de services conventionnés peuvent, en particulier dans le secteur des transports, consentir aux bénéficiaires de chèques-vacances  des réductions de tarifs et des bonifications modulées suivant les périodes de l’année. Les conventions sont signées avec les prestataires compte tenu de

rappel : article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1)

article L.2325-35 du code du travail (ex art L.434-6 al 1) Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix : 1º En vue de l’examen annuel des comptes prévu à l’article L.2323-8 ; 2º En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L.2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ; 3º Dans les conditions prévues à l’articl

Assistance droit alerte du CE litige mission

Attention à la rédaction de la lettre de mission ! (source : http://www.actuel-expert-comptable.fr ) L’exercice du droit d’alerte du CE Le comité d’entreprise ayant connaissance de faits « de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise » peut exercer son droit d’alerte (art. L. 2323-78 du Code du travail). Il lui faut

Faute grave du salarié

Il n’existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Quelle est la définition jurisprudentielle de la faute grave ? La Cour de cassation donne une définition très précise de la faute grave. Elle est caractérisée par la réunion de 3 éléments : – elle résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié ; ̵

Une nouvelle mission pour l’expert comptable du comité d’entreprise

Proposition de loi de simplification du droit (source revue fiduciaire http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/16419.html) Le texte de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures né du rapport du député Jean-Luc Warsmann et adopté en première lecture par le Sénat le 25 mars 2009 contient un amendement relatif à la mission de l’expert comp

Rupture conventionnelle du contrat de travail

Rupture conventionnelle : montant de l’indemnité MAJ du 6/1/2010 En cas de rupture conventionnelle, quel est le montant de l’indemnité à laquelle le salarié a droit ? L’indemnité légale de licenciement ou l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus favorable ? Cette question a fait l’objet de diverses précisions, résultant de l’avenant du 18 mai 2009 à l’accord national interpro

L’obligation de discrétion des membres du Comité d’Entreprise

Au cours de réunions de Comité d’Entreprise, l’employeur peut être amené à communiquer des informations dont il ne souhaite pas la divulgation. Afin de garantir une certaine confidentialité à ces échanges, une obligation de discrétion pèse sur les membres du comité et sur les représentants syndicaux au C. E. Toutefois, celle-ci ne s’impose qu’à l’égard des informations présentant un caract