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La gestion financière du CE d’Air France est pointée du doigt mais les comités d’entreprise ne sont encore soumis à aucune obligation de contrôle des comptes.
Le comité central d'entreprise (CCE) d'Air France se retrouve depuis lundi au cœur d'une tempête financière. Entre dépenses somptuaires et manque de transparence, la mauvaise gestion du CCE aurait entraîné un déficit de plus de 20 millions d'euros, selon des informations publiées par le Figaro. »
Acces a l ordinateur d un salarie pour prouver sa faute
La position des juges est bien établie : les fichiers créés par un salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur sont présumés être professionnels, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. »
L’inaptitude totale d’un salarié n’exonère pas l’employeur de son obligation de recherche d’un reclassement
Lorsque le médecin du travail conclut à l'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'établissement ou l'entreprise, l'employeur est néanmoins tenu de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. »
Michel BOHDANOWICZ
Expert-Comptable diplômé
Commissaire Aux Comptes diplômé
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