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Comptes de certains comites d entreprise : obligation de certification par un commissaire aux comptes

La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee Je vous joins la partie du texte, le chapitre IV qui concerne particulierement, les comptes du CE. ELUS DE COMITE D ENTREPRISE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J attire votre attention sur l article L. 2325 53. qui precise « Art. L. 2325 53. – Lorsque le comité d’entreprise

Projet de loi : certification des comptes des comites d entreprise ADOPTEE PAR L ASSEMBLEE

MAJ FEVRIER 2014 Le texte definitif : Janvier 2015 : Commissaire aux comptes et obligation de certification des comptes des CE La loi relative a la formation professionnelle, comprenant en son chapitre IV l article 19 pour la transparence des comptes des CE est votee ELUS DE CE ET COMMISSAIRE AUX COMPTES : J attire votre attention sur l article L. 2325 53. : Voir notre article sur la certification obligatoire des c

Commissaire aux comptes et comptes du Comite Entreprise

Ci dessous le communique de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, confirme qu il est urgent d attendre par rapport au nouveau texte… Par contre, cela ne vous empeche pas de prendre un expert comptable COMITE D’ENTREPRISE – MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES – Communique de la CNCC Le decret n° 2008-244 du 7 mars 2008, publie au JO du 12 mars 2008, a recodifie a droit constan