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Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf

Sur son site, l’Urssaf enumere certains avantages, proposes par les comites d entreprise, qui doivent etre soumis aux cotisations et contributions sociales.

Retenons notamment le cas des cartes donnant accès à des réductions tarifaires et celui du chèque-santé.

Les cartes donnant accès à des réductions tarifaires exprimées en pourcentage dans différentes enseignes proposant des prestations dont certaines ne se rattachent pas aux activités sociales et culturelles (restaurants, assurances, voyages, location d’équipement sportif), ne satisfont pas aux conditions posées par la tolérance administrative. Il convient donc de soumettre à cotisations, l’intégralité du prix d’achat de ces cartes prises en charge par le comité d’entreprise.

Le chèque-santé se présente sous la forme d’un titre prépayé dématérialisé qui vise au financement de prestations de santé et du reste à charge des ménages pour les actes non remboursés par l’assurance maladie et les mutuelles. Compte tenu de la nature des prestations concernées, le chèque-santé n’ouvre pas droit à l’exclusion de l’assiette des cotisations attachée aux prestations sociales et culturelles servies par les comités d’entreprises, et notamment à celles qui sont allouées sous forme de bons d’achat ou de chèques.

source : svp.com

Droit de communication et refere de l expert comptable du comite d entreprise

Voila une jurisprudence tres interessante :

L’expert-comptable du comite d entreprise peut saisir le juge des referes d une demande de communication des documents de l employeur

La société X…, expert-comptable désigné par le comité d’entreprise de la société Y… pour l’assister dans l’examen annuel des comptes de la société Y…, a fait parvenir aux dirigeants de cette société une lettre de mission, une demande d’acompte et une liste de documents nécessaires à la réalisation de sa mission.

N’ayant obtenu que partiellement satisfaction, la société d’expertise-comptable a saisi en référé le président du tribunal de grande instance aux fins qu’il enjoigne à la société Y…, sous astreinte, de lui faire parvenir par voie postale ou par internet les documents utiles à l’exercice de sa mission et la condamne au paiement d’une provision correspondant au solde de l’acompte sollicité pour la réalisation de l’expertise.

Pour déclarer irrecevable la demande de communication de pièces formée par l’expert-comptable, la Cour d’appel de Basse-Terre énonce que l’expert-comptable, commissionné par le comité d’entreprise pour l’assister, n’a pas qualité à agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement illicite subi par cette instance, sauf à démontrer qu’il a été autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en justice afin d’obtenir les documents manquants.

La Cour de cassation a cassé cette décision.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces, la Cour d’appel de Basse-Terre a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36 et L. 2325-37 du code du travail et l’article 31 du code de procédure civile.

Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26.964

source :

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
http://www.rocheblave.com

Responsabilite des Elus du Comite d Entreprise : attention aux depenses

Les dépenses des comités d’entreprise

Erreurs de gestion, comptes dans le rouge, irrégularités… Les comités d’entreprise ne sont pas immunisés contre ces dérives, qui sont susceptibles de prendre plus d’ampleur avec la taille de leurs ressources. Si certains rapports de la Cour des comptes ont fait ressortir des anomalies flagrantes dans le secteur public, praticiens et juges en rencontrent aussi dans des entreprises privées.

Le principe légitime de défense de l’indépendance des comités a trop souvent été instrumentalisé pour s’opposer à tout « contrôle patronal » de leurs dépenses, voire à toute transparence. Le rapport n°14 (2013-2014) de Mme C. Procaccia au Sénat relevait en outre que « certains lanceurs d’alerte rencontrent de très grandes difficultés après avoir dénoncé les agissements de certains comités d’entreprise, ce qui plaide pour un renforcement de leur protection ». Bien souvent, les abus ne peuvent être établis qu’à l’occasion d’un changement de majorité.

Conscients de ce que le manque de transparence porte préjudice à tous, les partenaires sociaux ont fini par parvenir à des propositions qui devraient prochainement être transcrites dans la loi sur la « formation » (la proposition de loi sur ce thème déposée par l’UMP et votée au Sénat le 10 octobre 2013 ayant peu de chance d’être approuvée à l’Assemblée nationale). Les CE devraient ainsi être contraints de tenir une comptabilité, avec des exigences croissantes en fonction de leur niveau de ressources et, pour les plus importants, la faire certifier par un commissaire aux comptes.

Il faut aussi mettre fin à certaines pratiques consistant à refuser l’information sur la comptabilité, notamment au Président du Comité. La Cour de cassation a ainsi condamné le trésorier et le secrétaire d’un comité à transmettre les informations sous astreinte au Président et à le laisser effectuer à ses frais des copies desdits documents (Cass. Soc. 26 septembre 2012).

Huit syndicats ont par ailleurs été sévèrement condamnés par le tribunal correctionnel de Lyon, le 26 septembre 2013, pour avoir utilisé le budget de fonctionnement d’un comité d’établissement pour financer leurs propres activités.

Si l’on y ajoute la condamnation répétée par les juges de transferts de fonds du budget de fonctionnement à celui des ASC alors que la gestion de ces deux budgets doit resrer étanche, on peut penser que le budget de fonctionnement serait mieux utilisé dans le cadre d’une responsabilisation des comités, par exemple dans le coût des expertises auxquelles ils recourent. L’article L.2323-7-1 montre la voie en prévoyant que le comité devra partiellement financer la nouvelle expertise sur les orientations stratégiques (à hauteur de 20%,dans la limite du tiers de son budget annuel). Idée à suivre et à poursuivre.

 

source : CMS BUREAU FRANCIS LEFEVRE

http://www.cms-bfl.com

Excedent du Budget de fonctionnement du Comite d Entreprise

Le Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise

 

UNE INTERVIEW QUI CONFIRME NOTRE PROPRE AVIS

 

Le Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise
Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE

 

A quoi est destiné le budget de fonctionnement du CE ?

Pour l’exécution de ses missions, le comité d’entreprise bénéficie d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution pour le financement des activités sociales et culturelles versées par l’employeur et gérées séparément.

Le budget de fonctionnement a pour objet de couvrir les dépenses engagées pour le fonctionnement du comité d’entreprise et pour l’exercice de ses attributions économiques.

Ainsi, à  titre d’exemple, sans que cette liste ne soit exhaustive, le budget de fonctionnement est utilisé pour :
– les dépenses engagées pour la formation économique des membres titulaires du comité d’entreprise (frais d’inscription et de formation et éventuellement ceux liés aux déplacements des représentants du personnel à cette occasion)
– les frais occasionnés par le recours à certains experts pour assister le comité d’entreprise
– les moyens de fonctionnement administratif du comité
– les rémunérations des salariés recrutés pour faciliter l’exercice des attributions économiques et professionnelles du comité d’entreprise (secrétaire, comptable, économiste…)
– les frais de communications du comité d’entreprise
– les frais de diffusions des procès-verbaux de réunion, de notes d’informations auprès des salariés de l’entreprise
– etc.

Les élus sont souvent tentés de transférer ce budget vers celui des activités sociales et culturelles, est-ce possible ?

Non. La subvention de fonctionnement ne se confond pas avec la contribution destinée aux activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement ne peut pas être fusionné avec le budget des activités sociales et culturelles, même si le chef d’entreprise et l’ensemble des membres du comité d’entreprise en sont d’accord.

Il s’agit de deux budgets distincts ayant une finalité différente et il ne peut être dérogé à cette règle.

La subvention de fonctionnement doit être utilisée conformément à son objet.

Quels sont les risques d’une mauvaise dépense du budget de fonctionnement ?

Si la dépense n’est pas engagée au titre du bon budget ou si les fonds du comité ne sont pas utilisés conformément à leur finalité, tout membre du comité d’entreprise (y compris l’employeur) peut saisir le juge pour demander l’annulation de la délibération illégale.

Par ailleurs, les membres du comité d’entreprise peuvent être sanctionnés pénalement en cas d’utilisation abusive du budget de fonctionnement au titre de l’abus de confiance ou détournement de fonds notamment.

Aujourd’hui, certains CE dépensent leur budget de fonctionnement dans des outils numériques (site internet, logiciel de gestion) qui remplissent des fonctions liées aux activités sociales et culturelles, est-ce autorisé ?

Non. Le budget de fonctionnement ne doit pas être affecté à des activités sociales et culturelles.

Que conseilleriez-vous comme dépense à réaliser par un CE qui dispose d’un budget de fonctionnement conséquent mais qui n’en utilise qu’une partie ? Placement, investissement…? Est-ce légale et dans quelle mesure ? Quels sont les risques ou les erreurs associés ?

Lorsque en fin d’année le budget de fonctionnement n’a pas été totalement utilisé, ce qui est fréquemment le cas, le reliquat ne peut être ni reversé aux salariés de la société, ni transféré sur le budget des activités sociales et culturelles.

Les sommes restant au comité d’entreprise au titre de la subvention de fonctionnement constituent une provision et le report sur l’année suivante s’effectue sans condition ni limitation.

Elles sont généralement placées sur un compte bancaire, générant des intérêts avec l’ensemble des reports des années précédentes.

Mais les intérêts de ce placement ne pourront pas non plus être transférés sur le budget des activités sociales et culturelles, en vertu du principe de séparation des budgets.

L’achat de matériel par le CE via le budget de fonctionnement pour une location (vélo, tondeuse, ordinateur, voiture) destiné aux salariés est-il une alternative possible ? Quels sont les limites à ne pas dépasser en la matière ?

Non. C’est strictement interdit et il n’y a aucune tolérance.

Le budget de fonctionnement ne peut pas être utilisé pour des activités sociales et culturelles ; ni pour des distributions bénévoles, des cadeaux en nature ou des secours aux salariés de l’établissement ou aux représentants du personnel ; ni pour financer un avantage aux salariés à la place de l’employeur ou concurremment avec l’employeur, même sous la forme de cotisations ou d’épargne… etc.
Source : http://www.rocheblave.com

Comite d entreprise : le marche des CE en France

Le 28/02/2011

Question : qu elle est la segmentation des CE : ce que représente ce marché en terme de taille, montant dépensé par les CE pour le budget « ressources »  en distinguant le montant dépensé pour les « ASC » et le « O,2 % »

Il n’y a pas, à ma connaissance d’élément officiel sur ce point.

Une estimation indique que cela représente 35.000** entités, dont 45% correspondent à des effectifs compris entre 50 et 100 salariés.

Celles qui correspondent à des effectifs de plus de 250 salariés totalisent 3.800 entités, dont 1.000 plus de 3.000 salariés.

Partant de ces éléments et du salaire moyen publié par l’INSEE, nous avons estimé les budgets de fonctionnement et ceux des ASC dans l’hypothèse où ils seraient 4 fois supérieurs. Nous observons ainsi que les CE qui gèrent un budget de fonctionnement supérieur à 100 K€ seraient autour d’un millier (plus de 3.000 salariés).

source : legrand fiduciaire

 

** Maj du 01/02/2012 : d’après les dernières estimations de la DARES, IL Y EN AURAIT 50 000 (information recueillie par un confrere lors d’une réunion au Ministère du Travail sur les comptes des C.E., du représentant du Ministère qui a cité la DARES, organisme d’étude, de recherche et de statistique du même Ministère).

 

Les stagiaires beneficient des activites sociales du comite d entreprise

LES STAGIAIRES BENEFICIENT DES ACTIVITES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE
L’article 27 de la loi prevoit que les stagiaires doivent desormais beneficier des activites sociales et culturelles du comite d’entreprise dans les memes conditions que les salaries.
La loi etend donc le champ des beneficiaires des prestations sociales et culturelles du comite d’entreprise, et modifie les dispositions du code du travail en consequence.
LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le developpement de l’alternance et la securisation des parcours professionnelsJORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12914 texte n° 2
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte= JORFTEXT000024408887&fastPos=1&fastReqId=605 743842&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Les reunions du comite d entreprise

  • LES REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE

  • Les textes applicables : L.434-3 et suivants et L.431-7 du Code du Travail
  • LES DIFFERENTES REUNIONS

  • La première réunion du comité d’entreprise :
    Après l’élection ou la réélection du comité, l’employeur doit organiser la première réunion qui sera consacrée :
  • au compte rendu de gestion de l’ancien comité, s’il y a lieu
  • à la désignation des membres du bureau et des commissions
  • à la préparation du règlement intérieur du comité ou à sa confirmation voire sa modification
  • à la remise par l’employeur de la documentation économique et financière prévue par l’article L.432-4 du Code du Travail
  • Les réunions ordinaires obligatoires :
    Les réunions ordinaires du comité d´entreprise ont lieu selon une périodicité qui varie selon l´effectif de l´entreprise.
    Le comité d´entreprise se réunit :
  • au moins une fois par mois dans les entreprises dont l´effectif est au moins égal à 150 salariés
  • au moins tous les deux mois dans les entreprises dont l´effectif est inférieur à 150 salariés, à l´exception des cas où l´employeur a opté pour la délégation unique du personnel. art. L. 434-3, du code du travail.
  • Remarque : Ces dispositions sont d’ordre public, l’employeur ne peut donc pas les méconnaître sous peine de délit d’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise.
  • Remarque : Le comité d´entreprise peut également organiser des réunions d´information internes du personnel, portant notamment sur des problèmes d´actualité. art. L. 431-7, du code du travail

  • Les réunions extraordinaires
    Le comité peut siéger en réunion extraordinaire une seconde fois si la majorité des membres le demande. Il peut également être convoqué par l’employeur pour un projet de licenciement collectif ou pour le licenciement d’un salarié protégé, lorsque la prochaine réunion ordinaire est trop éloignée.
  • La convocation
    Le comité se réunit sur convocation du Président. En pratique, c’est le secrétaire qui procédera aux convocations au nom du chef d’entreprise.
    En cas de carence, le comité d’entreprise peut, à la demande de la moitié au moins de ses membres, être convoqué par l’Inspecteur du Travail et siéger sous sa présidence article L.434-3 al 5 du Code du Travail.

    L’ordre du jour
    L´ordre du jour est arrêté par le chef d´entreprise et le secrétaire du comité d´entreprise. L´ordre du jour doit contenir les questions que la loi impose en matière d´information et de consultation obligatoires.
    Seules les questions relevant de la compétence du comité d´entreprise peuvent être inscrites à l´ordre du jour.
    Les questions portées à l´ordre du jour doivent être claires afin que les membres du comité d´entreprise puissent avoir une idée précise des questions qui seront abordées et être à même de les préparer.
    L´ordre du jour est communiqué aux membres du comité d´entreprise au moins 3 jours avant la séance. article L. 434-3, al. 2 du Code du Travail

  • Les participants aux réunions du comité d´entreprise
    Le comité d´entreprise se réunit en présence :
    – du chef d´entreprise ou d´établissement ou de son représentant ;
    – des membres élus, titulaires et suppléants ;
    – des représentants syndicaux désignés.
  • Peuvent également participer aux réunions :
    – le conseiller ou conseillère chef du travail lorsque les réunions sont consacrées à des questions sociales,
    – le médecin du travail lorsque l’ordre du jour comporte des questions relatives à la médecine du travail.
    Remarque : le fait de ne pas convoquer l’un des participants constitue un délit d’entrave.
    Remarque : depuis la Loi du 20 décembre 1993, le chef d’entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs, qui ne prendront pas part aux votes, ni aux débats.
  • LE VOTE :

  • Les délibérations
    Dans le cadre de ses différentes attributions, le comité d’entreprise est amené à émettre un avis ou prendre des décisions. Dans les deux cas, les questions portées à l’ordre du jour doivent donner lieu à des discussions préalables.
  • Les votants
    Seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires absents, ont voix délibératives et participent au vote. Les autres participants ne votent pas, ils n’ont qu’une voix consultative, ils peuvent intervenir lors des discussions sur les questions portées à l’ordre du jour.
  • Le vote du chef d’entreprise
    Le Président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres du comité en tant que délégation du personnel, lorsque les questions portent sur l’administration du comité, sur l’utilisation de la subvention de fonctionnement,  sur la désignation de l’Expert-comptable, sur la gestion des activités sociales et culturelles…
  • Le mode de scrutin
    Le mode de scrutin n’est pas réglementé et peut s’effectuer à main levée sauf, si le règlement intérieur du comité prévoit le vote secret.
    Toutefois, l’article R.241-31 du Code du Travail impose le vote à bulletins secrets dans deux cas : – la nomination ou le licenciement du médecin du travail, – le licenciement d’un salarié protégé
  • Le vote des résolutions
    Les résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents.
  • – Le vote pour les élections :
    Les élections auxquelles peut procéder le comité ne sont pas assimilées au vote des résolutions.
    La majorité des voix n’est pas applicable aux élections.
  • – Le procès-verbal de réunion
    Les délibérations du comité d´entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués au chef d´entreprise et aux membres du comité. article R. 434-1 du Code du Travail
  • – La rédaction du procès verbal
    L´établissement du procès-verbal et le contrôle de son contenu sont réservés au secrétaire du comité d´entreprise. L´employeur ne peut intervenir dans la rédaction et dans le contenu du procès-verbal.
    Le procès-verbal du comité d´entreprise doit reprendre les avis et positions exprimés pendant la discussion. Il peut reprendre l´intégralité des propos tenus ou se limiter à un résumé.
  • – L’approbation du procès verbal
    Le Code du travail ne fixe aucune règle quant à l´approbation du procès-verbal. Toutefois, le règlement intérieur du comité d´entreprise peut prévoir que le procès-verbal doit être approuvé par le comité. Cette approbation a lieu lors de la réunion suivante du comité d´entreprise.
  • – La diffusion du procès verbal
    Le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l´entreprise par
    le secrétaire du comité d´entreprise conformément aux dispositions du règlement intérieur du comité.
  • – La transmission du procès verbal
    Le procès verbal peut également être communiqué au Directeur Départemental du travail si le comité le décide.
    Le procès verbal doit en revanche être tenu à la disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail qui peuvent en prendre connaissance à tout moment.
  • Remarque : Les procès verbaux de certaines réunions doivent obligatoirement être transmis à l’inspection du travail dans un délai fixé.
  • source : http://www.avocat-goutte.com

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement

 

  • Selon l’article L. 2325-43 ex article L 434-8 du code du travail la subvention est «d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute».
  • Le concept de «masse salariale» n’est pas défini par le code du travail mais, si ce silence a suscité des interrogations sur ses composantes, il est cependant admis que les éléments financiers pris en compte sont ceux payés par l’entreprise et inscrits à la rubrique 641 «rémunérations du personnel» du plan comptable général.
  • Tel est en effet le point de vue exprimé en 1987 par l’administration dans une position de principe mais également par la Cour de cassation qui, en 2005, a rejeté le pourvoi formé par une entreprise contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui avait retenu cette norme comptable. Il est intéressant de relever qu’à l’appui de son argumentation l’entreprise faisait valoir que cette norme englobait notamment la rémunération des dirigeants non-salariés. S’il est regrettable que la Cour de cassation n’ait pas, à l’occasion de cette affaire, défini la notion de masse salariale, se contentant de considérer que la méthode retenue par les juges n’encourait pas la censure, affirmer que la masse salariale, base de calcul de la subvention, est limitée à la prise en compte des seules sommes versées aux salariés pris au sens du droit du travail, à savoir aux titulaires d’un contrat de travail n’est donc plus possible, ce qu’illustre d’ailleurs fort bien l’arrêt rendu le 7 Novembre 2007 concernant des salariés mis à disposition.
  • Les faits de l’espèce: la SNCF et la RATP avaient conclu une convention de mise à disposition de personnel au profit de la société S. qu’elles avaient créée, cette société rémunérant en tout ou en partie ce personnel. Le comité d’entreprise mis en place dans la Société S. avait engagé une procédure contentieuse afin que la rémunération de ces salariés mis à disposition soit incluse dans la masse salariale brute pour le calcul de sa subvention de fonctionnement. La cour d’appel de Paris a fait droit à sa demande, considérant que ces agents étaient dans un lien de subordination à l’égard de la société S. Cette dernière a formé un recours faisant valoir à l’appui de son pourvoi que ces salariés demeuraient électeurs dans leur entreprise d’origine et qu’ils ne bénéficiaient pas des activités sociales du comité de l’entreprise S. mais de celles du comité de leur entreprise d’origine.
  • Son pourvoi est rejeté :
  • «attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt que les employés de la RATP et de la SNCF, pendant le temps de leur mise à disposition, sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail constituée par le personnel de la société S., laquelle devait être prise en compte dans sa globalité par le comité d’entreprise dans l’exercice de sa mission ; qu’il s’en suit que la cour d’appel qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé à bon droit que la masse salariale servant au calcul de la contribution patronale au budget de fonctionnement du comité d’entreprise doit inclure le montant de leur rémunération, fut-elle payée en tout ou en partie par la SNCF ou la RATP ».
  • Le message est clair et fait écho à celui que la Cour avait fait passé quelques mois plus tôt en matière d’électorat:
  • «sauf dispositions législatives contraires, les salariés mis à disposition d’une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu’elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l’article L. 620-10 du code du travail, sont à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement et des délégués du personnel dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues par les textes susvisés».
  • Notons toutefois que si la Cour a, dans cette décision, censuré les juges du fond qui ne leur avait pas reconnu la qualité d’électeurs, elle les a approuvés d’avoir refusé cette qualité aux salariés intérimaires.
  • (source : Svp.com)

 

L Expert-comptable et Commissaire aux comptes des missions liees au social et du comite d entreprise CE est sur Facebook

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ELUS DU COMITE D ENTREPRISE,

n hesitez pas a nous demander un devis a l aide du formulaire suivant :

Devis expert-comptable

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RAPPEL :

LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE
OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES
D ASSISTANCE SUR LES COMPTES DE L ENTITE

N’oubliez pas qu’il s’agit d’un droit pour les membres elus du Comite d’Entreprise et que cette mission, qui n’est pas une mission d’audit, a surtout un but pedagogique.

NB : C’est le Comite d’Entreprise qui choisit l’expert-comptable mais le cout des honoraires de notre cabinet est a la charge de l’entreprise.

Notre cabinet peut realiser cette mission pour votre CE ou pour votre CCE

Notre specifite, nous considerons notre mission non pas comme une source de conflit mais comme une mediation destinee a favoriser le dialogue social.Nous intervenons pour tout type d’entreprises et pour tout type de CE ou CCE .

Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Elu du Conseil Superieur de l’Ordre des Experts Comptables
Vice President du comite des Comites d’Entreprise
Tel Paris 01 53 43 88 87 / Garches 01 47 95 50 70
fax 01 47 95 50 79  Email : mbohda@compta.net
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L’Ecureuil Banque populaire : le CE n’empêchera pas la fusion

Source www.europe1.fr le 2/04/09

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a débouté jeudi le comité d’entreprise des Caisses d’Epargne qui demandait la suspension du processus de fusion entre la Caisse d’Epargne et la Banque populaire. Le CE estimait ne pas avoir été suffisamment informé.

Dans son assignation, le CE reprochait à la Caisse nationale des Caisses d’épargne (CNCE) de pas l’avoir informé et consulté avant de signer, d’une part un accord conclu le 24 février avec la Banque Populaire, et d’autre part le protocole de négociations du 16 mars.

Dans sa décision, le juge des référés Philippe Hérald remarque que le comité d’entreprise a été informé du projet de rapprochement dès le 9 octobre 2008 et que, dans les mois qui ont suivi, il a « continué à être informé de l’avancement du projet et des négociations » au cours d’une dizaine de réunions.

Le protocole qui doit mener à la fusion de Banque Populaire et Caisse d’Epargne avait été signé il y a deux semaines par les dirigeants des deux établissements ainsi que par l’Etat, qui va injecter 5 milliards d’euros dans la nouvelle entité. Les deux banques mutualistes ont officialisé leur rapprochement le 26 février, jour de la nomination du secrétaire général adjoint de l’Elysée François Pérol à la tête des deux établissements.

Dévoilé début octobre, le projet de fusion avait piétiné durant quatre mois avant que l’Etat ne provoque une accélération mi-février. En contrepartie de son intervention et de son apport de fonds, il a imposé M. Pérol, qui doit prendre la tête du nouveau groupe une fois la fusion réalisée.

Une nouvelle mission pour l’expert comptable du comité d’entreprise

Proposition de loi de simplification du droit
(source revue fiduciaire http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/16419.html)

Le texte de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures né du rapport du député Jean-Luc Warsmann et adopté en première lecture par le Sénat le 25 mars 2009 contient un amendement relatif à la mission de l’expert comptable du comité d’entreprise.
Suite à la recodification du code du travail, le champ d’application de la mission de l’expert comptable au CE avait été restreint aux entreprises ayant une activité commerciale. En effet, selon l’actuel code du travail, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes prévu pour les sociétés commerciales dans lesquelles le chef d’entreprise communique au CE les documents comptables et financiers avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires (c. trav. art. L. 2325-35).
L’amendement consiste à réintroduire, dans le champ d’application de l’assistance de l’expert comptable au CE, les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale (c. trav. art. L. 2323-9), soit par exemple les sociétés civiles.
Cet amendement n’a pas été modifié en deuxième lecture à l’Assemblée nationale (texte 1578 du 1er avril 2009).

Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, texte n° 62 (2008-2009) modifié par le Sénat le 25 mars 2009, art. 15 septies
http://www.senat.fr […]

Cheque Emploi Service Universel – CESU aide financiere de l’employeur ou du C.E.

    L ECHO
    Lettre d’information a parution irreguliere

numero 31
mars 2008

Redaction : ETS

NOTE D’INFORMATION PORTANT SUR : Cheque Emploi Service Universel – CESU

AIDE FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR OU DU CE

Une instruction de la DGI revient sur l’exoneration d’impôt dont beneficie l’aide de l’employeur ou du comite d’entreprise aux salaries au titre des services a la personne. Cette aide peut prendre la forme d’une aide directe ou du cheque emploi service universel (CESU).

Cette aide est exoneree d’impôt et de contributions sociales (meme de CSG/CRDS) dans la limite de 1830€ par an et par salarie. Au-dela de cette limite, les sommes sont assujetties aux conditions de droit commun. En revanche, les depenses acquittees grâce a elle, n’ouvrent pas droit a la reduction d’impôt.

Le plafond de 1830€ sera revalorise chaque annee.

Le CESU ne peut pas, en revanche, etre utilise pour la remuneration directe ou le paiement de prestations realisees par des salaries qui consacrent tout ou partie d leur temps de travail a une activite contribuant a l’exercice de la profession de leur employeur ou de l’acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.

Les beneficiaires de l’aide financiere sont :

– Les salaries des entreprises et organismes mentionnes a l’article L.431-1 du Code du travail (donc soumis a l’obligation de mise en place d’un comite d’entreprise), sans condition d’effectif toutefois.

– Et le chef d’entreprise ou, si l’entreprise est une personne morale, son president, son directeur general, son ou ses directeurs generaux delegues, ses gerants ou les membres de son directoire, a condition que cette aide soit egalement proposee a l’ensemble des salaries de l’entreprise selon les memes regles d’attribution.

Le comite d’entreprise ou l’entreprise qui verse l’aide financiere doit, aux fins de contrôle, etablir au titre de chaque annee civile un etat recapitulatif individuel des aides versees aux salaries de l’entreprise et autres beneficiaires.

Le comite d’entreprise doit transmettre a son entreprise, dans les 10 premiers jours du mois de janvier de l’annee suivant celle de l’attribution de l’aide, l’identite des beneficiaires et le montant qui lui a ete verse a ce titre au cours de l’annee civile precedente.

L’employeur communique au beneficiaire de l’aide avant le 1er fevrier de l’annee suivant celle de l’attribution de l’aide versee par le comite d’entreprise ou l’entreprise au cours de l’annee ecoulee, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et precisant son caractere non-imposable.

La declaration annuelle prevue par l’article 87 du code general des impôts, souscrite par l’entreprise, mentionne, pour chaque beneficiaire, le montant de l’aide accordee par le comite d’entreprise ou par l’entreprise.

Le CESU mentionne le nom du tireur du cheque ou celui du beneficiaire du titre special de paiement qui remunere un service au moyen de ce titre.Cependant lorsqu’elles financent des CESU pour leurs administres, les personnes publiques et les personnes privees chargees d’une mission de service public peuvent, avec l’accord de la personne beneficiaire (ou si celui-ci ne peut etre recueilli, avec l’accord de son representant legal ), stipuler payable a une association ou entreprise de service denommee le CESU qui a la nature d’un titre special de paiement des lors que l’incapacite de la personne beneficiaire a effectuer le choix d’un intervenant a son domicile est etablie.

BNC

Les professionnels liberaux peuvent s’attribuer a eux-memes des CESU :

– Pour leur propre usage afin de financer des services a la personne a leur domicile

– Pour leurs salaries, qui pourront egalement les utiliser pour financer des services a la personne a leur domicile

Le montant doit etre mentionne sur la DADS.