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Comite d entreprise et risques de redressement Urssaf

Sur son site, l’Urssaf enumere certains avantages, proposes par les comites d entreprise, qui doivent etre soumis aux cotisations et contributions sociales. Retenons notamment le cas des cartes donnant accès à des réductions tarifaires et celui du chèque-santé. Les cartes donnant accès à des réductions tarifaires exprimées en pourcentage dans différentes enseignes proposant des prestations dont cer

Droit de communication et refere de l expert comptable du comite d entreprise

Voila une jurisprudence tres interessante : L’expert-comptable du comite d entreprise peut saisir le juge des referes d une demande de communication des documents de l employeur La société X…, expert-comptable désigné par le comité d’entreprise de la société Y… pour l’assister dans l’examen annuel des comptes de la société Y…, a fait parvenir aux dirigeants de cette société une lettre de

Responsabilite des Elus du Comite d Entreprise : attention aux depenses

Les dépenses des comités d’entreprise Erreurs de gestion, comptes dans le rouge, irrégularités… Les comités d’entreprise ne sont pas immunisés contre ces dérives, qui sont susceptibles de prendre plus d’ampleur avec la taille de leurs ressources. Si certains rapports de la Cour des comptes ont fait ressortir des anomalies flagrantes dans le secteur public, praticiens et juges en renco

Excedent du Budget de fonctionnement du Comite d Entreprise

Le Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise   UNE INTERVIEW QUI CONFIRME NOTRE PROPRE AVIS   Le Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise Interview de Maître Éric ROCHEBLAVE   A quoi est destiné le budget de fonctionnement du CE ? Pour l’exécution de ses missions, le comité d’entreprise bénéficie d’une subvention de fonctionnement et d’une contribution pour le finan

Comite d entreprise : le marche des CE en France

Le 28/02/2011 Question : qu elle est la segmentation des CE : ce que représente ce marché en terme de taille, montant dépensé par les CE pour le budget « ressources »  en distinguant le montant dépensé pour les « ASC » et le « O,2 % » Il n’y a pas, à ma connaissance d’élément officiel sur ce point. Une estimation indique que cela représente 35.000** entités, dont 45% correspondent à des effec

Les stagiaires beneficient des activites sociales du comite d entreprise

LES STAGIAIRES BENEFICIENT DES ACTIVITES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE L’article 27 de la loi prevoit que les stagiaires doivent desormais beneficier des activites sociales et culturelles du comite d’entreprise dans les memes conditions que les salaries. La loi etend donc le champ des beneficiaires des prestations sociales et culturelles du comite d’entreprise, et modifie les dispositions du code du trava

Les reunions du comite d entreprise

LES REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE Les textes applicables : L.434-3 et suivants et L.431-7 du Code du Travail LES DIFFERENTES REUNIONS La première réunion du comité d’entreprise : Après l’élection ou la réélection du comité, l’employeur doit organiser la première réunion qui sera consacrée : au compte rendu de gestion de l’ancien comité, s’il y a lieu à la

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement   Selon l’article L. 2325-43 ex article L 434-8 du code du travail la subvention est «d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute». Le concept de «masse salariale» n’est pas défini par le code du travail mais, si ce silence a suscité des interrogations sur ses composantes, il est cependant admis que les éléments finan

L’Ecureuil Banque populaire : le CE n’empêchera pas la fusion

Source www.europe1.fr le 2/04/09 Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a débouté jeudi le comité d’entreprise des Caisses d’Epargne qui demandait la suspension du processus de fusion entre la Caisse d’Epargne et la Banque populaire. Le CE estimait ne pas avoir été suffisamment informé. © Reuters Dans son assignation, le CE reprochait à la Caisse nationale des

Une nouvelle mission pour l’expert comptable du comité d’entreprise

Proposition de loi de simplification du droit (source revue fiduciaire http://rfcomptable.grouperf.com/depeches/16419.html) Le texte de la proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures né du rapport du député Jean-Luc Warsmann et adopté en première lecture par le Sénat le 25 mars 2009 contient un amendement relatif à la mission de l’expert comp

Cheque Emploi Service Universel – CESU aide financiere de l’employeur ou du C.E.

L ECHO Lettre d’information a parution irreguliere numero 31 mars 2008 Redaction : ETS NOTE D’INFORMATION PORTANT SUR : Cheque Emploi Service Universel – CESU AIDE FINANCIERE DE L’EMPLOYEUR OU DU CE Une instruction de la DGI revient sur l’exoneration d’impôt dont beneficie l’aide de l’employeur ou du comite d’entreprise aux salaries au titre des services