Simplification du droit : Modulation des horaires de travail

Simplification du droit : la proposition de loi adoptée en lecture définitive

L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.

Modulation des horaires de travail

Parmi les mesures concernant le droit social, cette proposition permet la mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, sans que le salarié puisse s’y opposer, celle-ci ne constituant pas une modification du contrat de travail lorsqu’elle résulte d’un accord collectif.

Ce texte ne deviendra applicable qu’après sa publication au journal officiel.

 

source : svp.com

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